Legislation prime exceptionnelle

PAS67 -  
Bonjour,

j' ai une prime exceptionnelle(ainsi notée sur ma fiche de paye] depuis 5 ans, mon employeur a décidé de me la retirer. Au regard de ces 5 ans n'est elle pas considérée comme acquise, y a t'il un texte de loi? Merci pour les réponses

2 réponses

  1.  Flamand18
    Cela devient une prime d'usage !

    si on te l'enlevé, on te modifie ton contrat de travail et on doit te faire un avenant et demander ton accord.
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    1. maylin27 Contributeur
      bonjour,

      Pour que la prime soit qualifiée d'usage, elle doit présenter les caractères de :
      · Généralité (l'avantage doit être collectif et ne pas s'adresser qu'à un seul salarié)
      · Stabilité (l'avantage doit avoir été attribué à plusieurs reprises)
      · Fixité (l'avantage doit avoir un montant ou un mode de calcul fixe )

      Si ces critères sont remplis, l'employeur ne pourra supprimer l'usage que s'il le dénonce. Cette dénonciation donne lieu à une information individuelle des salariés, à une information des représentants du personnel et au respect d'un délai de préavis suffisant
      Cordialement
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