Legislation prime exceptionnelle
PAS67
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15 févr. 2011 à 21:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 févr. 2011 à 07:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 févr. 2011 à 07:19
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2 réponses
Flamand18
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15 févr. 2011 à 22:24
15 févr. 2011 à 22:24
Cela devient une prime d'usage !
si on te l'enlevé, on te modifie ton contrat de travail et on doit te faire un avenant et demander ton accord.
si on te l'enlevé, on te modifie ton contrat de travail et on doit te faire un avenant et demander ton accord.
maylin27
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16 févr. 2011 à 07:19
16 févr. 2011 à 07:19
bonjour,
Pour que la prime soit qualifiée d'usage, elle doit présenter les caractères de :
· Généralité (l'avantage doit être collectif et ne pas s'adresser qu'à un seul salarié)
· Stabilité (l'avantage doit avoir été attribué à plusieurs reprises)
· Fixité (l'avantage doit avoir un montant ou un mode de calcul fixe )
Si ces critères sont remplis, l'employeur ne pourra supprimer l'usage que s'il le dénonce. Cette dénonciation donne lieu à une information individuelle des salariés, à une information des représentants du personnel et au respect d'un délai de préavis suffisant
Cordialement
Pour que la prime soit qualifiée d'usage, elle doit présenter les caractères de :
· Généralité (l'avantage doit être collectif et ne pas s'adresser qu'à un seul salarié)
· Stabilité (l'avantage doit avoir été attribué à plusieurs reprises)
· Fixité (l'avantage doit avoir un montant ou un mode de calcul fixe )
Si ces critères sont remplis, l'employeur ne pourra supprimer l'usage que s'il le dénonce. Cette dénonciation donne lieu à une information individuelle des salariés, à une information des représentants du personnel et au respect d'un délai de préavis suffisant
Cordialement
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