Legislation prime exceptionnelle

PAS67 -  
Bonjour,

j' ai une prime exceptionnelle(ainsi notée sur ma fiche de paye] depuis 5 ans, mon employeur a décidé de me la retirer. Au regard de ces 5 ans n'est elle pas considérée comme acquise, y a t'il un texte de loi? Merci pour les réponses

2 réponses

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  1. Flamand18
    Cela devient une prime d'usage !

    si on te l'enlevé, on te modifie ton contrat de travail et on doit te faire un avenant et demander ton accord.
    1. maylin27 Contributeur
      bonjour,

      Pour que la prime soit qualifiée d'usage, elle doit présenter les caractères de :
      · Généralité (l'avantage doit être collectif et ne pas s'adresser qu'à un seul salarié)
      · Stabilité (l'avantage doit avoir été attribué à plusieurs reprises)
      · Fixité (l'avantage doit avoir un montant ou un mode de calcul fixe )

      Si ces critères sont remplis, l'employeur ne pourra supprimer l'usage que s'il le dénonce. Cette dénonciation donne lieu à une information individuelle des salariés, à une information des représentants du personnel et au respect d'un délai de préavis suffisant
      Cordialement