injonction de payer

Question

Bonjour, 
ayant eu un souci de non livraison d'un produit payer chez un site internet situé a toulon j'ai fais une demande d'injonction de payer le remboursement. le résultat est que la societé est ordonné de me remboursé mais depuis le 22/10/10 toujours pas de remboursement combien de temps ont ils?

esco93 · Answer

as tu fait appel au tribunal..? sinon tu peux toujours attendre je pense.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si vous avez la décision d'un tribunal, allez voir un huissier de la région où se trouve la société : les frais sont à la charge du débiteur avec titre exécutoire. Il se chargera de récupérer votre du.

Injonction de payer

2 réponses

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