Injonction de payer

cedric69 -  
Bonjour,
ayant eu un souci de non livraison d'un produit payer chez un site internet situé a toulon j'ai fais une demande d'injonction de payer le remboursement. le résultat est que la societé est ordonné de me remboursé mais depuis le 22/10/10 toujours pas de remboursement combien de temps ont ils?

2 réponses

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  1. Profil bloqué
    as tu fait appel au tribunal..? sinon tu peux toujours attendre je pense.
    1. BarbieTM Contributeur
      Bonjour,

      Si vous avez la décision d'un tribunal, allez voir un huissier de la région où se trouve la société : les frais sont à la charge du débiteur avec titre exécutoire. Il se chargera de récupérer votre du.

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