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Injonction de payer

cedric69 - 7 déc. 2010 à 09:55
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 déc. 2010 à 10:01
Bonjour,
ayant eu un souci de non livraison d'un produit payer chez un site internet situé a toulon j'ai fais une demande d'injonction de payer le remboursement. le résultat est que la societé est ordonné de me remboursé mais depuis le 22/10/10 toujours pas de remboursement combien de temps ont ils?

2 réponses

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Profil bloqué
7 déc. 2010 à 09:56
as tu fait appel au tribunal..? sinon tu peux toujours attendre je pense.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
7 déc. 2010 à 10:01
Bonjour,

Si vous avez la décision d'un tribunal, allez voir un huissier de la région où se trouve la société : les frais sont à la charge du débiteur avec titre exécutoire. Il se chargera de récupérer votre du.
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