Argent bloqué par notaire felix3587 - Dernière réponse le 15 nov. 2010 2 réponses Bonjour, le notaire est il en droit de bloquer l'argent de la vente de mon appartement pour motif que je dois mes dernieres charges(ça je ne conteste pas )et je paierais mais surtout je conteste l'état daté au prix exhorbitant. merci 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 felix3587 Auteur merci Réponse 2 / 2 kasom Modérateur Bonsoir il n'a pas le droit de bloquer la totalité de la somme de la vente, éventuellement le montant que vous contestez pas plus. D'un autre côté, il est difficile de contester le prix de l'état daté, il est communiqué au syndic et donc les copropriétaires ne peuvent l'ignorer . Discussions similaires Don d'une somme d'argent catsly Interpréter un relevé de compte chez le notaire lebig95 Provision sur frais en plus des frais de notaire ? Cerghan Solde de tout compte notaire explication lilp somme bloquée chez le notaire ... quid des intérets ? nicolu Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 kasom Modérateur Bonsoir il n'a pas le droit de bloquer la totalité de la somme de la vente, éventuellement le montant que vous contestez pas plus. D'un autre côté, il est difficile de contester le prix de l'état daté, il est communiqué au syndic et donc les copropriétaires ne peuvent l'ignorer .