Permis à points
Bonjour,
j'aimerais savoir à partir de quel moment récupère t'on nos points sur le permis de conduire ,à la date de l'infraction ou de l'enregistrement du pv
merci.
j'aimerais savoir à partir de quel moment récupère t'on nos points sur le permis de conduire ,à la date de l'infraction ou de l'enregistrement du pv
merci.
2 réponses
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A la date anniversaire de l'enregistrement du paiement de la contravention.
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ModérateurBonjour
le délai court à partir du paiement de l'amende.
Voir sur ce site :
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...