Résiliation bail fermage
Bonjour,
suite à une succession nous venons d'acquérir une parcelle non constructible, car un accès réduit depuis la route. Notre terrain constructible jouxte cette parcelle et de ce fait, les deux réunies donne un terrain constructible. Pouvons-nous donner congé à l'exploitant agricole qui y met ses vaches. A notre connaissance il n'existe aucun bail écrit. Nous avons entendu parler d'un versement d'indemnités. Quelqu'un connaît-il le barême ?
suite à une succession nous venons d'acquérir une parcelle non constructible, car un accès réduit depuis la route. Notre terrain constructible jouxte cette parcelle et de ce fait, les deux réunies donne un terrain constructible. Pouvons-nous donner congé à l'exploitant agricole qui y met ses vaches. A notre connaissance il n'existe aucun bail écrit. Nous avons entendu parler d'un versement d'indemnités. Quelqu'un connaît-il le barême ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...