Résiliation bail fermage
faneskla
-
le cheval de devant Messages postés 56 Statut Membre -
le cheval de devant Messages postés 56 Statut Membre -
Bonjour,
suite à une succession nous venons d'acquérir une parcelle non constructible, car un accès réduit depuis la route. Notre terrain constructible jouxte cette parcelle et de ce fait, les deux réunies donne un terrain constructible. Pouvons-nous donner congé à l'exploitant agricole qui y met ses vaches. A notre connaissance il n'existe aucun bail écrit. Nous avons entendu parler d'un versement d'indemnités. Quelqu'un connaît-il le barême ?
suite à une succession nous venons d'acquérir une parcelle non constructible, car un accès réduit depuis la route. Notre terrain constructible jouxte cette parcelle et de ce fait, les deux réunies donne un terrain constructible. Pouvons-nous donner congé à l'exploitant agricole qui y met ses vaches. A notre connaissance il n'existe aucun bail écrit. Nous avons entendu parler d'un versement d'indemnités. Quelqu'un connaît-il le barême ?
A voir également:
- Résiliation bail fermage
- Bail à imprimer - Guide
- Fermage définition - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...