Renouvellement de bail
Le bailleur a-t-il droit de réclamer a) les trois dernières fiches de paye; b) le dernière avis d'imposition et c) de demander si le garant est toujours le même a son locataire juste quelques semaines avant la date d'expiration du bail?
2 réponses
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ContributeurVous n'avez pas a lui répondre car le bail est renouvellé automatiquement sans aucune action ni de votre part ni de celle du bailleur
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ModérateurTout ceci c'est demandé en vue de la signature d'un bail, à l'expiration cela n'a aucun intérêt. L'acte de cautionnement est signé pour la durée du bail (à priori) et donc le garant ne peut changer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...