Renouvellement de bail
Le bailleur a-t-il droit de réclamer a) les trois dernières fiches de paye; b) le dernière avis d'imposition et c) de demander si le garant est toujours le même a son locataire juste quelques semaines avant la date d'expiration du bail?
2 réponses
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ModérateurTout ceci c'est demandé en vue de la signature d'un bail, à l'expiration cela n'a aucun intérêt. L'acte de cautionnement est signé pour la durée du bail (à priori) et donc le garant ne peut changer.
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ContributeurVous n'avez pas a lui répondre car le bail est renouvellé automatiquement sans aucune action ni de votre part ni de celle du bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...