Compromis de vente maison du 13 janvier 2010

quel est le delai de retactation d'une vente immobiliere , le compromis est signé le 13 janvier 2010: sans reponse de l'assurance-bancaire :

4 réponses

  1. Merci chan-elle de vos precisions , je vais attendre la fin du mois , puisqu'il y a une reponse d'ici peu :vous devez avoir des notions ? tant mieux pour nous: merci
    encore :cordialement gh
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    1. RE

      Votre Notaire fait QUOI ?

      Il y a urgence

      Pour votre info

      Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
      Numéro de Pourvoi : 06-16223
      Résumé express :
      Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.

      Cordialement

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      1. oui, je suis le vendeur , l'eventuel acheteur , attend la reponse de son credit par rapport
        a son assurance bancaire, qui traine des pieds , cela fait plus de trois mois , exactement , de la date de signature du compromis le 13 janvier 2010:
        merci d'avance gh
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        1. Bonjour

          Vous êtes qui le vendeur l'acheteur ?

          Cordialement --
          Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
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