A voir également:
- Compromis de vente maison du 13 janvier 2010
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cerfa 13404*13 - Guide
- Cerfa 10103*13 - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
Bonjour
Vous êtes qui le vendeur l'acheteur ?
Cordialement --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Vous êtes qui le vendeur l'acheteur ?
Cordialement --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
oui, je suis le vendeur , l'eventuel acheteur , attend la reponse de son credit par rapport
a son assurance bancaire, qui traine des pieds , cela fait plus de trois mois , exactement , de la date de signature du compromis le 13 janvier 2010:
merci d'avance gh
a son assurance bancaire, qui traine des pieds , cela fait plus de trois mois , exactement , de la date de signature du compromis le 13 janvier 2010:
merci d'avance gh
RE
Votre Notaire fait QUOI ?
Il y a urgence
Pour votre info
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
Cordialement
Votre Notaire fait QUOI ?
Il y a urgence
Pour votre info
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...