Compromis de vente maison du 13 janvier 2010

hengan -  
 hengan -
quel est le delai de retactation d'une vente immobiliere , le compromis est signé le 13 janvier 2010: sans reponse de l'assurance-bancaire :

4 réponses

  1. Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
     
    Bonjour

    Vous êtes qui le vendeur l'acheteur ?

    Cordialement --
    Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
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  2. hengan
     
    oui, je suis le vendeur , l'eventuel acheteur , attend la reponse de son credit par rapport
    a son assurance bancaire, qui traine des pieds , cela fait plus de trois mois , exactement , de la date de signature du compromis le 13 janvier 2010:
    merci d'avance gh
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  3. Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
     
    RE

    Votre Notaire fait QUOI ?

    Il y a urgence

    Pour votre info

    Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
    Numéro de Pourvoi : 06-16223
    Résumé express :
    Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.

    Cordialement

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  4. hengan
     
    Merci chan-elle de vos precisions , je vais attendre la fin du mois , puisqu'il y a une reponse d'ici peu :vous devez avoir des notions ? tant mieux pour nous: merci
    encore :cordialement gh
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