Annulation promesse de vente

pascalou -  
J'ai signé une promesse de vente qui devait être finalisé par un acte de vente en 2006 on est en 2010 puis-je annulé la promesse de vente pour non respect des délais

1 réponse

  1. lbigaret Modérateur
    Une promesse de vente de presque 5 ans ??? Normalement vous avez une date butoir sur cette promesse qui la rend caduque.
    0
    1. pascalou
      Merci pour la réponse très rapide,
      Petite précision, je rembourse les sommes versées et on en parle plus.
      0
    2. lbigaret Modérateur
      Attendez......vous êtes en France ? Vous êtes un particulier ? si oui aux deux questions vous êtes hors la loi ! :o))
      0

Discussions similaires

Louer avec promesse de vente
nanou

5 réponses
L'acheteur Annuler la vente!
Maya_7419

51 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo

1 réponse
Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
courgette

7 réponses
Annulation gratuite Booking, l'hotel refuse le remboursement.
Floval04

3 réponses