Annulation promesse de vente

pascalou -  
J'ai signé une promesse de vente qui devait être finalisé par un acte de vente en 2006 on est en 2010 puis-je annulé la promesse de vente pour non respect des délais

1 réponse

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  1. lbigaret Modérateur
    Une promesse de vente de presque 5 ans ??? Normalement vous avez une date butoir sur cette promesse qui la rend caduque.
    1. pascalou
      Merci pour la réponse très rapide,
      Petite précision, je rembourse les sommes versées et on en parle plus.
    2. lbigaret Modérateur
      Attendez......vous êtes en France ? Vous êtes un particulier ? si oui aux deux questions vous êtes hors la loi ! :o))

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