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Annulation promesse de vente

pascalou -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
J'ai signé une promesse de vente qui devait être finalisé par un acte de vente en 2006 on est en 2010 puis-je annulé la promesse de vente pour non respect des délais
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 606
 
Une promesse de vente de presque 5 ans ??? Normalement vous avez une date butoir sur cette promesse qui la rend caduque.
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pascalou
 
Merci pour la réponse très rapide,
Petite précision, je rembourse les sommes versées et on en parle plus.
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 606
 
Attendez......vous êtes en France ? Vous êtes un particulier ? si oui aux deux questions vous êtes hors la loi ! :o))
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