Annulation promesse de vente

pascalou -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
J'ai signé une promesse de vente qui devait être finalisé par un acte de vente en 2006 on est en 2010 puis-je annulé la promesse de vente pour non respect des délais

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Une promesse de vente de presque 5 ans ??? Normalement vous avez une date butoir sur cette promesse qui la rend caduque.
    0
    1. pascalou
       
      Merci pour la réponse très rapide,
      Petite précision, je rembourse les sommes versées et on en parle plus.
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    2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      Attendez......vous êtes en France ? Vous êtes un particulier ? si oui aux deux questions vous êtes hors la loi ! :o))
      0

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