TVA SUR PLUS VALUE ... Signaler SISSI - Dernière réponse le 17 mars 2010 1 réponse Bonjour, je viens de lire tous vos commentaires et si j'ai bien compris à compter du 11/03/2010 nous ne devons plus payer de TVA sur la vente d'1 bien de - de 5ans, savez-vous ou se procurer cette nouvelle loi? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur L. n° 2010-237, 9 mars 2010 ; J.O. du 10 mars 2010 C'est la loi de finance.....bonne lecture....et bon courage ! Discussions similaires En sus définition Luka39 revente de marchandise payée sans TVA jeani plue value sur revente d'une terre agricole maoulinote Calcul de plus-value terrain agricole machto RAVALEMENT ET PLUS VALUE Mandrie Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur L. n° 2010-237, 9 mars 2010 ; J.O. du 10 mars 2010 C'est la loi de finance.....bonne lecture....et bon courage !