PARTAGE DE BIENS IMMOBILIERS ... Signaler MEMO - Dernière réponse le 29 oct. 2009 1 réponse Bonjour, En cas de divorce d'un homme étranger et une femme malgache, comment procéder à la partage des biens immobiliers car un étranger n'a pas le droit à l'acquisition des biens immobiliers 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur ?? ces deux personnes ne sont donc pas propriétaires ? Où est ce bien pour que je me l'accapare ! ((o: Discussions similaires Cas hypothétique : partage d'un gain FDJ avec sa famille Coquillette Succession - partage des liquidités CL separation de biens ou indivision? alix Sujet Précédent Sujet Suivant
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