PARTAGE DE BIENS IMMOBILIERS MEMO - Dernière réponse le 29 oct. 2009 1 réponse Bonjour, En cas de divorce d'un homme étranger et une femme malgache, comment procéder à la partage des biens immobiliers car un étranger n'a pas le droit à l'acquisition des biens immobiliers 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 lbigaret Modérateur ?? ces deux personnes ne sont donc pas propriétaires ? Où est ce bien pour que je me l'accapare ! ((o: Discussions similaires Cas hypothétique : partage d'un gain FDJ avec sa famille Coquillette Succession - partage des liquidités CL soulte non réglée suite donation partage cypriel Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 lbigaret Modérateur ?? ces deux personnes ne sont donc pas propriétaires ? Où est ce bien pour que je me l'accapare ! ((o: