Loi N° 2005 - 841 du 26 juillet 2005
Bonjour,
Je m'intéresse au contrat de location pour meublé étudiant et je cherche le texte d'un article précisé dans ce type de contrat.
Extrait du contrat :
"Article 2 : CONDITIONS PARTICULIERES DU BAIL
Article 2-1 : Durée
Le présent bail est conclu pour une durée de 9 mois conformément à l'article 83 de la loi N° 2005 - 841 du 26 juillet 2005. "
Mes recherches sur http:///www.legifrance.gouv.fr n'aboutissent pas.
Si vous trouvez merci de me faire un copier/coller.
Je m'intéresse au contrat de location pour meublé étudiant et je cherche le texte d'un article précisé dans ce type de contrat.
Extrait du contrat :
"Article 2 : CONDITIONS PARTICULIERES DU BAIL
Article 2-1 : Durée
Le présent bail est conclu pour une durée de 9 mois conformément à l'article 83 de la loi N° 2005 - 841 du 26 juillet 2005. "
Mes recherches sur http:///www.legifrance.gouv.fr n'aboutissent pas.
Si vous trouvez merci de me faire un copier/coller.
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