Loi N° 2005 - 841 du 26 juillet 2005

cizo Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 2 novembre 2000 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - 27 juil. 2009 à 19:04
 forma - 27 juil. 2009 à 19:14
Bonjour,

Je m'intéresse au contrat de location pour meublé étudiant et je cherche le texte d'un article précisé dans ce type de contrat.
Extrait du contrat :

"Article 2 : CONDITIONS PARTICULIERES DU BAIL

Article 2-1 : Durée
Le présent bail est conclu pour une durée de 9 mois conformément à l'article 83 de la loi N° 2005 - 841 du 26 juillet 2005. "

Mes recherches sur http:///www.legifrance.gouv.fr n'aboutissent pas.

Si vous trouvez merci de me faire un copier/coller.
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2 réponses

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
27 juil. 2009 à 19:07
-il ya des baux speciaux pour etudiant de 9 mois seulment-


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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bonjour

qq infos sur http://www.mon-immeuble.com/Formulaires/modeleCLMEallopass.htm
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