Erreur sur la surface habitable après achat.
Bonjour,
Nous avons fait l'acquisition d'une maison en décembre 2008. L'annonce et les différents documents donne une surface habitable de 110m² hors j'ai entreprit de mesurer la maison et celle ci ne ferait apparement que 100m².
Quel est le recours possible car il y a tromperie. Dois je faire venir un professionnel pour mesurer officiellement la maison ? Puis je demander un remboursement ?
Dans l'attente de votre retour,
Cordialement,
Nous avons fait l'acquisition d'une maison en décembre 2008. L'annonce et les différents documents donne une surface habitable de 110m² hors j'ai entreprit de mesurer la maison et celle ci ne ferait apparement que 100m².
Quel est le recours possible car il y a tromperie. Dois je faire venir un professionnel pour mesurer officiellement la maison ? Puis je demander un remboursement ?
Dans l'attente de votre retour,
Cordialement,
4 réponses
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Bonjour
Voyez sur ce site "Loi Carrez" (en recherche) et vous aurez vos réponses pour votre recours
En vente copro, le notaire DOIT avoir un plan ou un mesurage établi par un professionnel, ainsi que le règlement de copro...si tel n'était pas le cas, il y a faute du notaire. Contactez le vite et faites valoir votre réclamation
Cordialement -
Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos réponses.
Nous sommes en lotissement avec un reglement de copropriete car il y a des parties communes (parc et jardin, chemin, ...).
Du coups, d'après vous, il y aurait des recours. Quelle est la première étape : faire mesurer le bien, voir le notaire qui a réalisée la vente, voir l'agence immobilière qui a réalisée la vente, ... ?
Merci, -
Bonjour
Pour une maison individuelle...pas de recours sauf si elle est en copro (lotissement avec règlement de copro)
La seule modif que vous pourrez avoir c'est sur la taxe foncière (valeure locative plus basse) avec justificatifs, donc mesurage par "expert" (géomètre, diagnostiqueur ou autre).
Cordialement -
Oui, seul un professionnel agrée par les tribunaux peut établir un fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...