Délais de rétractation RUPTURE CONVENTIONNELL

J'ai signé la convention le 16 et le formulaire le 16 aussi.... donc ce serait ok!

U grand Merci à kristof ainsi qu'à cabaretdusoir!

Normalement il faut y notter la date à laquelle vous avez signé la convention

En fait, j'ai signé la convention le 16 et sur le formulaire d'homologation, c'est le 2 juillet qui a été noté en fin délai de rétractation.... donc 16 jours au lieu de 15.

Je ne suis pas dans le cas où la rupture est litigieuse car c'est surtout mon employeur qui m'a proposé cette alternative dans le cas d'une reprise de formation. Il est à fond pour mon projet donc on a négocié ça de cette manière...

Et du coup, je me suis rendue compte d'une potentielle autre erreur....
Quelle est la date à annoter dans le formulaire d'homologation au niveau de la section 3, cad "date et signature de l'employeur et du salarié"! Il a été noté le 16 juin, est-ce que selon vous ça colle?

en tout cas, merci pour toutes vos réponses qui permettent d'avancer et plus particulièrement à kristof36 qui m'a beaucoup aidé!!!

D'accord avec toi.

Tu sais moi suis un peu naïf, et je vois pas le mal lol mais la dans la mesure où cette erreur ne profite, ni ne lèse personne, y-a pas de soucis

Sans doute, se sera à la DDTEFP de formuler son avis, et je me range à ton avis Kristof36, sans dout une erreure non volontaire.

Cordialement

Oui mais dans le mesure où les documents ont été envoyé, ce la ne pose pas de soucis, il s'agit d'une erreur

C'est sans doute et peut-être vrai pour la DDTEFP, mais pour l'employeur il "gagne" 1 jour, pour lui aussi revenir sur sa décision.

La direction du travail préférera un délai plus long que plus court

Bonjour,

Quelle est la date de la signature de votre convention ?

C'est la date de la signature qui entraînera le délai de rétractation.

Ex : signature le 10 sept, entraîne un délai de rétractation juqu'au 25 septembre. Ce n'est qu'au 26 septembre que le formulaire peut-être transmis à la DDTEFP

Cordialement