Fin de bail
Résolu
Bonjour,
Le 13 juin j'ai quitté mon appartement et je dois encore des sous à mon ex-proprio, il veut que je lui paye le mois en entier et je voudrais savoir si il n'abuse pas?
Merci
Le 13 juin j'ai quitté mon appartement et je dois encore des sous à mon ex-proprio, il veut que je lui paye le mois en entier et je voudrais savoir si il n'abuse pas?
Merci
3 réponses
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C'est la loi de 1989 qui régit les baux non meublés, il est dit que le locataire qui a donné congé dans les temps ne doit payer que pour le temps occupé réellement !
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Merci. J'ai plus qu'à chercher un texte de loi sinon en le connaissant il aura toujours raison.
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Tout dépend si votre préavis est terminé ou pas.
Si votre préavis s'arrêtait au 13, vous ne devez que du 1 au 13.
La législation juridique et financière évolue en permanence...