Fin de bail

Résolu
ced -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le 13 juin j'ai quitté mon appartement et je dois encore des sous à mon ex-proprio, il veut que je lui paye le mois en entier et je voudrais savoir si il n'abuse pas?
Merci

3 réponses

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811
 
Tout dépend si votre préavis est terminé ou pas.
Si votre préavis s'arrêtait au 13, vous ne devez que du 1 au 13.
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ced
 
Merci. J'ai plus qu'à chercher un texte de loi sinon en le connaissant il aura toujours raison.
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811
 
C'est la loi de 1989 qui régit les baux non meublés, il est dit que le locataire qui a donné congé dans les temps ne doit payer que pour le temps occupé réellement !
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