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Fin de bail

Résolu
ced - 15 juin 2009 à 19:22
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 15 juin 2009 à 19:48
Bonjour,
Le 13 juin j'ai quitté mon appartement et je dois encore des sous à mon ex-proprio, il veut que je lui paye le mois en entier et je voudrais savoir si il n'abuse pas?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
15 juin 2009 à 19:25
Tout dépend si votre préavis est terminé ou pas.
Si votre préavis s'arrêtait au 13, vous ne devez que du 1 au 13.
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Réponse 2 / 3
ced
15 juin 2009 à 19:39
Merci. J'ai plus qu'à chercher un texte de loi sinon en le connaissant il aura toujours raison.
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Réponse 3 / 3
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
15 juin 2009 à 19:48
C'est la loi de 1989 qui régit les baux non meublés, il est dit que le locataire qui a donné congé dans les temps ne doit payer que pour le temps occupé réellement !
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