modification de salaire sans avenant

Question

Bonjour,
je suis employé comme commercial dans une société de pièces poids lourds. En avril 2008 mon employeur a passé mon fixe brut à 1500€ au lieu de 1280€ et mes commissions à 1,5% du CA au lieu de 13% de la marge brute. Afin de m'asurer un revenu décent il a été convenu que les commissions auraient une part fixe de 600€ (quand les 1,5% ne le permettaient pas). Cela a été respecté jusqu'à présent, mais depuis le mois de mars (donc pour les salaires de mars et avril 2009, et je suppose celui de mai à venir) la part fixe de commissions n'est plus respectée et de fait je me retrouve avec des commissions allant de 200 à 400€. Je ne me souviens pas avoir signé d'avenant à mon contrat pour fixer les termes de cette nouvelle rémunération et ma société me précise que si je ne suis pas en possession d'un avenant et bien la part fixe des commissions n'existe plus ou pas.
Que puis-je faire ? Y avait-il obligation pour l'employeur de faire un avenant ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Cornil · Answer

Bonsoir stephane

OUI, toute modification du mode de calcul des rémunérations doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail, quand bien même l'employeur allèguerait que cela ne change rien ou même est plus favorable au salarié.
Juridiquement tu es fondé, sans cet avenant, à obtenir en justice le retour au mode de calcul antérieur.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier"  bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise  et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE  GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi  à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu.  Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!).  Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Nath · Answer

Bonjour Stéphane
Bonjour Cornil

Effectivement, un ct de travail ne doit pas être modifié sans l'avis favorable du salarié détenteur, donc avenant.
Dans ce contrat, le salaire brut doit y être clairement indiqué.
Stéphane, une question. Est ce que dans ton contrat de travail les commissions (1.5% de ca) y sont indiquées ?
Parce que là effectivement, si modification du mode de rémunération = rectification du contrat de travail donc oui il fallait un avenant. En deux mots un avenant ne peut être tacite.
Si non indiquées dans ton contrat de travail,(mais j'en doute) ces commissions sont des primes d'usage et là effectivement pas besoin d'avenant. Par contre l'employeur peut les dénoncer (donc les retirer ou les modifier) mais a des règles à respecter.

Dis m'en plus stp.

Sur ce bien le bonjour à toi

et Bonjour Cornil

Nathalie
(Pour info: un cdi n'est pas forcément écrit. Les conventions collectives de l'entreprise voire les conventions de branche peuvent faire offices de contrat de travail. <souligne>seuls les cdds doivent être obligatoirement écrits.</souligne>).

Modification de salaire sans avenant

2 réponses

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