A voir également:
- Clause de non-concurrence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de non-concurrence coiffure km - Forum démission
- Comment annuler une clause de tontine - Forum Immobilier
- Règle de distance concurrence - Forum Entreprise et sociétés
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonsoir "benguigUi"
A toi de choisir!
Si le paiement de l'indemnité n'est pas respecté (condition bien-entendu essentielle à la validité de la clause), tu peux (attendre quand même de voir si pas de paiement en mai)
1) t'estimer délié de cette clause et ne rien faire toi, sauf recours de l'employeur à ce sujet (étant voué à l'échec) et dans ce cas réagir par 2) ou 3) en "demande reconventionnelle"
2) Saisir la justice pour en obtenir le paiement jusqu'à prise d'un nouvel emploi à la concurrence (Cass soc 18 février 2003 n° 01-40194)
3) Saisir la justice, même après prise d'un nouvel emploi concurrent pour obtenir dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de ses obligations
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
A toi de choisir!
Si le paiement de l'indemnité n'est pas respecté (condition bien-entendu essentielle à la validité de la clause), tu peux (attendre quand même de voir si pas de paiement en mai)
1) t'estimer délié de cette clause et ne rien faire toi, sauf recours de l'employeur à ce sujet (étant voué à l'échec) et dans ce cas réagir par 2) ou 3) en "demande reconventionnelle"
2) Saisir la justice pour en obtenir le paiement jusqu'à prise d'un nouvel emploi à la concurrence (Cass soc 18 février 2003 n° 01-40194)
3) Saisir la justice, même après prise d'un nouvel emploi concurrent pour obtenir dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de ses obligations
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...