Facture avocat ... Signaler tony - Dernière réponse le 11 févr. 2009 2 réponses Bonjour, je viens de recevoir ce matin un reste de facture de mon avocat datant de plus de deux ans, ai je obligation de lui payer son du? 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Marie S Les honoraires d'avocat se prescrivent sur 30 ans alors il a le droit de les réclamer au bout de 2 ans. Réponse 2 / 2 ... Signaler gerber1 Modérateur Il aura toutes les compétences pour déposer une plainte pour non paiement de dettes au tribunal . Discussions similaires L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale vfoury Avocat, confiance? Mesencore Facture privative sans devis LR frais bancaire cic imili2024 Facture sans TVA Didierj43 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Marie S Les honoraires d'avocat se prescrivent sur 30 ans alors il a le droit de les réclamer au bout de 2 ans.
Réponse 2 / 2 ... Signaler gerber1 Modérateur Il aura toutes les compétences pour déposer une plainte pour non paiement de dettes au tribunal .