Loi scellier

Bonjour,

A l'endroit des contribuables désireux de payer moins d'impôt, et donc de profiter de l'un de ces dispositifs en vigueur pour bénéficier d'une réduction conséquente de l'impôt sur le revenu, je suis à disposition.

En effet, étant consultant en fiscalité, mon travail consiste à faire profiter les contribuables ( sous condition de profil), de l'une de ces solutions en adaptant celles-ci à chaque fois, au travers d'une consultation gratuite , à leurs caractéristiques fiscales et patrimoniales.

Je peux être amené à me déplacer dans toute la france, selon les cas.

Voici mon email : coffidiouf@yahoo.fr

Bien cordialement vôtre,

Quel doit être mon salaire minimum pour pouvoir être locataire d'un logement sous la loi Scellier ?
La location doit représenter quel pourcentage par rapport à mon revenu ?

Bonjour, en ce qui concerne la loi Scellier, sachez que la RT 2005 est nécessaire pour la défiscalisation.
A propos des zonages pour le plafonds de loyer, j'ai la liste de toutes les communes de france avec leur qualification (A, B1, B2). Pour le même départements des Yvelines par exemple, alors que Versailles est en zone A, Thoiry est classé en zone B1 et Allainville en zone B2...donc tout dépend de la commune (je veux bien vous envoyer la liste mais il me faut votre mail).
Pour le Scellier "social", cherchez sur Scellier "intermédiaire", vous aurez sûrement plus d'infos. Il vous oblige à louer votre bien pendant 15 ans au lieu de 9 ans et vous bénéficierez de 37% de réduction d'impôt au lieu de 25% (2,77% du prix/an les 9 premières années puis 2% les 6 années suivantes pour résumer) et vous devez également respecter un plafond de loyer et un plafond de revenus de vos locataires donc plus contraignant...

Bonjour monsieur vous devrai avoir honte

Attention aux arnaques de la défiscalisation !

Réduire ses impôts : Oui mais pas à n'importe quel prix !
Beaucoup de personnes ont parfois peur, à juste titre, de se lancer dans la défiscalisation immobilière.

Quels sont les pièges à éviter?

* Vérifier s'il y a bien une assurance qui couvre en cas de retard de livraison du Promoteur.
* Vérifiez si la garantie couvre 100% des carences de loyers, qui part du jour de la remise des clés jusqu'au premier locataire mis dans les lieux.
* Vérifiez si la garantie couvre les vacances de loyers, sans mensualités de pénalité entre le moment où un locataire donne congés et le moment où un nouveau locataire est retrouvé.
* Vérifiez si la garantie couvre 100% des loyers impayés ! Plus de 90% des contrats d'assurance proposés sont établis par périodicités de 12 mois renouvelables par tacites reconduction pendant 9 ans. Cela signifie, dans le cas d'un locataire mauvais payeur, que la garantie peut être dénoncée par l'organisme d'assurance à chaque échéance des 12 mois. Ou de se retrouver avec un gestionnaire (LMP/LMNP) qui vous renégocie les loyers à la baisse ! EXIGEZ UNE GARANTIE DE 9 années incompressibles !
* Exigez également une garantie de REVENTE ! Pour vous éviter de proposer un bien situé dans une région où le marché n'est pas porteur, comme par exemple lorsqu'un promoteur réalise 500 logements dans un village de 200 âmes. La garantie de revente doit assurer de revendre le bien dès la dixième année à son prix initial majoré de l'augmentation basée sur l'indice du coût de la construction. Exemple : J'achète un bien en 2010 au prix de 150.000 €, je souhaite le revendre en 2020. Si la hausse de l'indice du coût de la construction en France représente 30% pendant cette période, son prix de revente doit être au minimum de 195.000€. Dans le cas d'une mauvaise revente en 2020 au prix de 140.000€ (toujours par rapport à l'exemple qui précède) l'assurance garantie de revente verse la différence, soit 55.000€
Et encore bien d'autres garanties: décès, chômage..., dont la liste serait trop longue à énumérer ici.

Soyez très vigilant et très exigent ! Défendez vos intérêts !

Vous vendez déjà des produits de défiscalisation ? rejoignez le groupe qui offre les meilleures garanties du marché !
En défendant les intérêts de vos clients, vous défendez le votre !
NORCAP INVEST
norcap.invest@live.fr
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L'art de se constituer un capital en déboursant ses économies d'impôt !

Sur quels dispositifs législatifs vous appuyer-vous ?
Nous nous appuyons sur une nouvelle mesure fiscale (art..........) qui se nomme loi « Scellier Censi-Bouvard, »mis en place par le service public, en avril 2009.Cette loi combine les avantages de statut LMNP (loueur meublé non professionnelle) et permet d'avoir un rendement global net, très important ,(plus de 10%,récupération de la TVA+ Rendement locatif+Economie d'Impôt
La loi Scellier Censi-Bouvard permet :
1) D'atteindre 75000 euros d'économie d'impôt sur 9 ans soit 8333 euros par an
2) La récupération de la TVA de l'opération au taux de 19.6% net d'impôt
3) D'avoir un rendement locatif net sur des longues durées, permettant de se constituer un complément retraite a plus de 8% net.
L'administration fiscale et le gouvernement ont mis en place cette mesure afin de résorber les besoins du service public (toujours grandissants) dans certains secteurs sociaux : résidences pour personnes agréés dépendantes appelées EHPAD, résidences pour handicapés, résidences étudiants, résidences affaires et résidences de tourismes.
Ainsi, l'Etat et les collectivités réalisent des projets locaux, sans augmenter la pression fiscale.
A partir de quel niveau d'imposition peut-on envisager une telle opération ?
Dans la pyramide des revenus français, nous nous intéressons a 17% de la population française, qui paie plus de 2500 euros d'impôts. Il ne faut pas oublier que ces 12% (environ 25 00 000 personnes) paient 57% de l'impôt en France. Le problème, c'est qu'il n'y a pas assez de produits de défiscalisation en loi Scellier Censi-Bouvard pour tout le monde chaque année. En effet, nous acceptons cette année, moins de 300 clients nouveaux, car les produits restent très rares( il sont soumis a des autorisations administratives et préfectorales, longues a obtenir .Ce montage reste encore très confidentiel et donc méconnu du grand public.
Comment monter, très concrètement, une opération de défiscalisation ?
La difficulté du montage (appelé « Package Scellier Censi-Bouvard »), c'est de mettre en place avec les services publics une résidence services Scellier Censi-Bouvard dans chaque département là ou les besoins sont très importants. En effet, la durée de traitement et de mise en place avec les élus locaux (mairie, conseil général et préfecture) peut durer de 4 a7 ans. Le dossier est ensuite agrée, par la plupart des plus grande banques Françaises. Qui vont préfinancer, via nos investisseurs, les murs de l'opération. Grace au « package fiscal », le fond de commerce est géré par un exploitant agréé par le département et les « murs du projet » sont portés par les contribuables qui vont le financer avec leur économies d'impôt, le TVA et rendement.
Le contribuable capitalise ses économies d'impôt pour les récupérer à partir de la dixième année s'il le désire, sachant qu'il est préférable de conserver se rare produit pour la retraite, car le rendement du produit augmente, au fil du temps. Le contribuable intervient exactement comme un fond de pension, permettant de préfinancer l'opération départementale à moindre frais pour le gestionnaire.
Pourquoi l'Etat permet- il a des contribuable de défiscaliser et quel est son intérêt ?
C'est évident. En faisant des remises d'impôts, il y a ainsi une réorientation de l'épargne fiscale des contribuables, qui vont indirectement financer des besoins publics en les privatisant .Ainsi, l'Etat privatise ses besoins départementaux (tout en les contrôlant), donc moins de fonctionnaires, désendettement et surtout création d'emplois a la construction du projet et a sa gestion. Finalement, l'Etat et les collectivités locales encaissent ainsi, pour de longues années : Taxe foncière, taxe d habitations, taxe professionnelle, charges sociales TVA sur le chiffre d'affaires de l'exploitation.
Comment vous démarquez-vous par rapport a vos concurrents ?
Nous rencontrons très peu de concurrence, car tous les autres cabinets vous proposeront toujours la même chose Monuments historiques, Gego , Scellier classique . Ils vendent uniquement un bien immobilier et souvent le SAV ensuite laisse à désirer. Ils n'ont pas la structure adéquate (1a5 personnes maximum.) Chez nous, ce que l'on propose au client, c'est un véritable « produit financier » à but de défiscalisation en toute tranquillité et sécurité. Pour cela, notre équipe représente plus de 30 personnes avec uniquement 10 conseillers en optimisation fiscale. Les autres gèrent les procédures des produits a la place des clients : service administratif et juridique service montage des dossiers bancaires , Back office , service après vente (afin de répondre a tout moment aux interrogations de nos clients) , suivi déclaratif et comptable par des cabinets d'experts-comptables habitués a ce type de montage . Ainsi, le client est pris en charge pendant tout le cycle du produit.
Pourquoi autant d'investissement humain au service du client ?
Car une personne seule ne peut monter avec autant de pertinence et de rentabilité un « Package ». Cette politique paie aujourd'hui car notre chiffre d'affaires global progresse de 30% par an avec une satisfaction client en augmentation constante, car plus de 50% de nos nouveaux clients sont des recommandations ...

Contact : VIP Patrimoine 32, rue de Penthiévre 75008 Paris
TEL 01.56.69.35.35
TEL 01.56.69.35.32
PORT 06.84.33.37.76

Bonjour,
Le scellier "social" autorise une déduction supplémentaire de 30% sur les loyers perçus à laquelle s'ajoute les intérêts d'emprunt.
Les charges de l'immeuble sont-elles incluses dans ce forfait de -30% ?, tandis que
La Taxe d'habitation s'ajoute-t-elle à cette déduction forfaitaire ?
Merci

bonjour,
je suis conseiller en gestion de patrimoine indépendant sur annecy.
pour votre première question, c'est vrai la rt2000 est suffisante pour une signature effectuée avant le 31/12/2009
pour la deuxième, les nouveaux plafonds de loyer viennent de sortir, vérifiez l'emplacement exacte de votre investissement pour bien déterminer la zone, mais attention parfois le marché ne permet pas de louer au maximun du plancher!!
pour le scellier social, c'est surtout intéressant pour des tranches élévées et avec du revenu foncier

Bonjour Marc,

L'avantage fiscal est déterminé en fonction du jour de la signature chez le notaire. Ainsi, si vous signez chez ce dernier en 2010, mais que votre bien est livré en 2011 ou 2012, vous bénéficierez de l'avantage fiscal de 2010, soit 25% de réduction d'impôts sur 9 ans (scellier classique) ou 37% sur 15 ans (scellier intermédiaire).

Pour d'autres informations, je vous invite à aller visiter notre site : www.kacius.fr/kacius-invest/dispositifs/loi-scellier.php

Cordialement,

Alexandre

Pouvez vous m'apporter la précision suivante :

L'avantage scellier et son année fiscale de référence est appliqué à la signature de l'acte d'achat en cas de VEFA, ou à l'achèvement des travaux et remise des clés??

Exemple : si j'achète en 2010 un appartement en cours de construction, mais qui sera achevé qu'en janvier 2011, quelle sera l'année qui sera retenue par le fisc pour bénéficier de la réduction d'impôts..

Remerciements

Bonjour Cécile,

Voici les réponses à vos trois questions :

-Les normes RT 2000 et RT 2005 dépendent de la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction déposée. Selon le Bulletin Officiel des Impôts, chap 1 - section 3 - E.17 "La réglementation thermique en vigueur s'entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction déposée. La règlementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire de la construction déposée à partir du 1er septembre 2006 (Journal officiel du 25 mai 2006, décret n°2006-592 du 24 mai 2006 et arrêté du 24 mai 2006)."

-Les plafonds de loyer sont différents selon que le dispositif fiscal utilisé soit scellier classique ou scellier intermédiaire, de plus la région parisienne étant en zone A, voici ce que dit le Bulletin Officiel des Impôts :
concernant le scellier classique : fiche n°4 (concernant le scellier classique) - section 1 - art 2, "les plafonds mensuels de loyer par m2, charges non comprises, fixés pour 2009, sont récapitulés dans le tableau suivant : zone A - 21,65 € / m2"
concernant le scellier intermédiaire : fiche n°6 (concernant le scellier intermédiaire) - section 3 - 10. "les plafonds mensuels de loyer par m2, charges non comprises, fixés pour 2009, sont récapitulés dans le tableau suivant : zone A - 17,32 € / m2"

-Le scellier social ou scellier intermédiaire permet en effet une réduction d'impôts supplémentaires, le Bulletin des Impôts, fiche n°6 (concernant le scellier intermédiaire) - section 2 - art 6 stipule "lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt est consentie dans le secteur intermédiaire pendant toute la période d'engagement initiale de location de neuf ans et que ce bien reste loué dans le secteur intermédiaire après cette période, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d'un complément de réduction d'impôt égal à 2% par an du prix de revient du logement."

Si vous souhaitez d'autres conseils, je vous invite à aller consultez notre site : www.kacius.fr/kacius-invest/conseil-investissement-immobilier.php

Alexandre

J ai trouver un maximum d information sur www.scellier2010.com et le site officiel www.scellier.org

Bonjour,

1) Pour bénéficier de la totalité des avantages Scellier (25% de l'investissement) il était prévu que la norme RT 2010 serait appliquée dès 2010.

En fin de compte elle ne sera prise en compte qu'en 2011. Donc en gros les logements situés dans des immeubles ne bénéficiant pas du label BBC (bâtiments basse consommation) offrent encore 25 % de l'investissement sous forme de réduction d'impôts.

2) En ce qui concerne la différence que vous avez trouvé concernant les plafonds locatifs c'est tout à fait normal.
Les premiers s'applique à investissement Scellier dit classique et les seconds concernent les investisseurs optant pour le Scellier Social ou encore Scellier intermédiaire.

3) Oui le Scellier Social existe bien. Le principe est de bénéficier d'une réduction d'impôt supérieure.

Avantage de la défiscalisation Scellier classique : 25 % de l'investissement
Avantage Scellier social : 37 % de l'investissement

En Scellier social, deux contraintes supplémentaires :

Respect d'un plafond locatif inférieur à celui du Scellier classique
Respect d'un plafond de ressources des locataires (inéxistant en Scellier classique)

En gros le Scellier classique remplace la loi De Robien, et le Scellier intermédiaire (Scellier social) remplace le dispositif Borloo Populaire dont le but est de favoriser l'accès au logement pour les ménages les plus modèstes.

Je vous souhaite du courage dans vos recherches.

Bien à vous,

Masterblaster

Bonjour

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la loi scellier
sur ce site
www.defiscaliser-scellier.org

Cordialement

Voila ma question je souhaite faire un scellier social, mais j'ai des interrogations :
- Quand une personne prend un logement seul pour la 1ère fois, elle sort du foyer fiscal des parents, mais la déclaration d'impôt N-1 est celle des parents, dans ce cas ai-je le droit de faire du scellier social, car les plafonds de ressources sont supérieurs aux barême ?
- un étudiant qui a déjà un logement, mais qui est rattaché fiscalement à ses parents, puis-je appliquer un scellier social ?

Merci par avance de vos réponses;
Cordialement
Sik

Réponse à Cecile.*

Vous avez toutes les infos sur ce document OFFICIEL qui vous expliquera TOUT.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b1709/5b1709.pdf

veuillez regarder les: post Willy veb qui propose une réponse à votre question RT2000,

Cordialement

Et je complète concernant les normes: Pour les acquiqitions 2009 et 2010, la réduction Scellier peut s'appliquer correspondant aux conditions Robien (celle ci ne disparaitra qu'à partir de 2011).
Ceci a été prévu par le législateur pour pailler aux délais nécessaires à la mise en place des nouvelles normes de localisation et d'exigences thermiques.

nous intervenons sur ce forum pour éclaircir certains point de ce dispositif.
Effectivement, certaine société font du mal à la profession pour vendre tout et n'importe quoi en vous certifiant des choses qui ne sont pas vrai.
Le premier point est que vous commencerez à défiscaliser à partir de la livraison du bien.
La deuxième chose est que la réduction d'impôt ne s'appliquera uniquement sur le bien immobilier et non les annexes (garage,parking...)et encore moins sur les frais de notaire.
La troisième chose qui pour nous est primordiale est de regarder la vraie valeur locative du secteur (simplement en regardant sur les journaux d'annonces gratuits), beaucoup surestiment la location pour minimiser votre effort d'épargne.
et enfin, regardez sur des sites comme notaire.fr si le prix demandé est en adéquation avec la réalité.
Concernant la RT 2000, on nous demande souvent si cela est éligible, comme nous étions comme vous sceptique, nous avons demandé au Cridon (centre de documentation des notaires de France) de nous le confirmer chose faite nous avons donc la certitude maintenant que ces lots sont bien éligible jusque que le prochain décret soit paru.

La loi Scellier comme l'ensemble des autres lois fiscales sucitant beaucoup d'interrogations et de craintes, je vous livre ci-dessous le lien sur la loi, émanant d'un service totalement impartial puisqu'il s'agit de celui du gouvernement.

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=6731&var_recherche=scellier

Le Scellier intermédiaire est le vrai nom du Scellier social.

La pérennité d'une opération immobilière défiscalisante repose sur le postulat simple de louer durant un certain nombres d'années! une absence de locataire met en péril le montage financier par l'absence de revenus locatifs d'une part et par la reprise des réduction d'impôt par le fisc d'autre part!
Le choix du lieu, du standing de l'immeuble, de la construction, des assurances, du montage, de la loi fiscale, de l'option fiscale choisie, de la valeur de revente à terme sont donc les éléments incontournables d'une opération réussie.
Je me tiens à la disposition de ceux qui ont besoin d'assistance.
cgpmartin@aol.com