Taxe professionnelle-location meublée non pro

Bonjour, j'ai le même problème, mon appartement n'est pas un local professionnel, on me demande de payer la TP, puisque je réside dans cette ville avec un statut Artisan Commerçant alors que je n'exerce jamais mon activité dans cette ville!!

TP supprimée, c'est exact mais remplacée par la cotisation foncière des entreprises (CFE) Je viens de la recevoir pour 2010. La TP 2009 était de 58 €
(3 pièces meublées à Paris) la CFE 2010 est à 61 € C'est le mini de ces taxes. Mais ça peut changer en 2011 . on constate dans les posts que certains payent très cher. Ce qui me parait certain c'est que ça ne nous coutera pas moins que la TP.

oui, d'après mon centre des impôts jusqu'à fin 2009. (le 92)
Chaque département et/ou commune choisi de la faire payer ou non.
Le propriétaire paye la Taxe Professionnelle lorsque le locataire ne paie pas la taxe d'habitation.
C'est le cas pour les étudiants ou stagiaires en location meublée.
De plus ils touchent l'allocation logement alors on est obligé de les déclarer.
Ce n'est pas le cas pour une location saisonnière puisque le propriétaire paye la Taxe d'Habitation.
En principe en 2010 on ne paiera plus la Taxe Professionnelle mais si le locataire ne paie pas non plus la TH, on va nous la faire payer.
A voir...

Est ce au titre de 2009 que vous avez du payer? Si c'est pour 2010, je ne comprends pas puisque la TP serait supprmée. moi j'ai mayé pour 2009 rien reçu encore pour 2010.

J'ai lu toute la tribune parce que je suis concerné : je viens de recevoir un avis de TP pour un petit appartement que je loue en meublé à un étudiant. L'administration est formelle : la taxe est due ! La déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) a été initiée par mon centre des Impôts au vu de ma déclaration de revenus, et je l'ai remplie, parce que je ne suis pas de ceux qui fraudent et qui font les Lois. Soit dit en passant je partage tout à fait la colère de jocool.
La prochaine étape, que je dois voir avec ma locataire, c'est la dualité TH - TP.

alors moi c'est un avis d'imposition qu'ils vont me renvoyer, car je suis allee les voir parce que je me suis apercue que je m'etais trompée de case pour ma location meublée... et c'est de la qu'il a vu que j'avais egalement oublié de remplir la case 5 HY (csg).... donc ils doivent me renvoyer un avis....

Et je me demandais ce matin, quelle est la difference entre une location meublee et non meublee, fiscalement parlant ??? est ce que qqun sait ? a t'on les memes abbatements ? les memes taxes a payer ??? (csg...??))

Pour la taxe pro, visiblement elle a bien disparu pour 2010...

Ce n'est pas un avis d'imposition qui est envoyé. C'est d'abord une lettre avec détail du calcul et 1 mois pour répondre si pas d'accord. Et pas au même moment que l'avis d'imposition. En plus ils peuvent manquer de temps etc. Possible qu'ils ne cherchent pas à vous écrire pour les annees antérieures.

merci bien !! bon ben du coup j'ai plus qu'a attendre la semaine prochaine pour recevoir mon nouvel avis d'imposition avec le rappel à payer.... je tends un peu le dos du coup !!! c'est surtout que je me dis : si je n'avais rempli comme d'habitude, que la case NO sans me douter d'autre chose (comme je fais depuis tout le temps).... ben ca serait peut etre encore passé a la trappe....

l'honneteté ne paie pas....

zut !!!

sur 10000€ 12% ferait 600 € Pour le rattrapage, je pense que c'est 3 ans + l'année en cours. Pour 2004, c'est eux qui ont fait le calcul car je n'avais pas rempli la case. Donc j'avais pensé qu'ils continueraient de calculer. En 2008, ils m'ont rattrapé pour 2005 2006 et 2007. + intérêts de retard. Pour 2008 et 2009, j'avais rempli la case

merci pour votre reponse...

pourtant tous les ans je remplis la case NO sans remplir csg et jamais eu de soucis....
sur combien d'annees peuvent ils remonter ??

et on paie combien ? en gros 12 % du loyer abattement enlevé c ca ???

par exemple 10000 euros de loyer, - abbatement = 5000 euros, (50 %) soit a payer un peu plus de 500 euros c ca ???

arghhh les boules !!!

Ca ne vous consolera pas, mais moi j'ai eu une rectitication parce que je n"avais pas repli la case pour CSG CRDS. A mon avis, dès que l'on remlit la case NO il y a une vérif pour les prélèvements sociaux. On reçoit la rectif avec retard. Quant à la taxe pro, je l'ai payée pour 2009. Pas de rappel pour les années précédentes. En principe elle est supprimée en 2010, mais peut être uniquement sur les investissements en machine etc. Je ne parviens pas à trouver si elle est bien supprimée pour 2010 pour les LMNP

bonjour,

je lis avec bcp d'attrait tous vos posts tres riches....

Je suis moi meme proprietaire d'une residence secondaire, que je loue a l'annee depuis janvier 2009....

En faisant ma declaration de revenus 2009, je me suis trompée de case, ce qui m'a amené a aller aux impots ce matin.... et ou j'ai appris que je devais en plus de la case 5 NP (ou NO), remplir la case pour csg et rds.... alors la je tombe des nues, car j'amais rempli cette case, car on me l'a jamais dit !!! et donc de ce fait, moi qui suis non imposable (3enfants et au chomage) je vais me retrouver a payer des impots a cause de cette case.... c 'est un comble, j'ai voulu etre honnete en retournant pour mon erreur, resultat, c'est moi qui vais me faire avoir !!!!

On se demande ce qu'on doit faire, en effet.... et ca pousse vraiment au vice !!

par contre je viens d'apprendre par vos posts, l'existence egalement de la taxe pro... jamais entendu parler pour l'instant non plus, je tends le dos.... mais ma locataire paie la TH donc je verrais si elle m'est reclamée....

merci pour vos lumieres....

sandrine

A mon avis les 2 taxes ne peuvent être demandées mais si moi propriétaire je paie la taxe professionnelle le Trésor va aussi demander la taxe d'habitation à mon locataire. Mes locataires se sont vus réclamer la taxe d'habitation par le passé et je n'ai pas suivi l'affaire donc je ne sais pas s'ils ont eu gain de cause ou pas. Le propriétaire ne paie peut être pas les 2 taxes mais j'ai bien peur que les 2 taxes soient perçues sur un même logement.

Je réponds à Jordan6 sur son post du 21 Nov 2009 :
comment les impôts peuvent-ils répondre que les 2 taxes peuvent être demandées alors qu'on leur met sous les yeux l'article 1407 qui écrit noir sur blanc : "ne sont pas imposables à la taxe: Les locaux passibles de la taxe professionnelle..." ????????????

pour repondre à warszawa,
question posé plus haut le 27/11 vous dites:
IL semblerait qu'un texte sorti en 2006, indique que les biens en question confiés à un gestionnaire, cette TP est à payer par le Gestionnaire et non par le propriétaire en tant que tel.
Si le gestionnaire s'occupe de payer la TP de votre grand mère c'est un service qu'il lui rend mais en aucun cas il ne peut la prendre à sa charge ou alors il rend service en la payant mais lui facture en retour dans ses honoraires .sinon cela voudrai dire 100 clients = 100 TP +la sienne? les gestionnaires sont pas connus comme requins pas enfants de coeurs

non y a pas d'erreur Alain c'est voté par la commune ou l'aglomeration peu importe, et j'ai vu celle d'un kiosque à sandwichs situé en en ville sur le bord de mer elle se monte à 508e (chercher l'erreur) quand je suis aller demander des explications au centre des impots ils se sont réunis à trois en se passant mon avis de main en main ensuite l'un deux m'a fait reçu pour me dire qu'il comprenait que c'était absurde mais que c'était la taxe mini voté par la commune et qu'il ne pouvait rien faire
je lui ai aussi demandé pour un type demandeur d'emploi (donc sans profession ) était passible de la taxe professionnel il m'a répondu c'est comme ça c'est loi
autre question pourquoi mon locataire payait la TH et moi une TP alors que l'article 1407 du code général des impôts qui prévoit qu'il ne peut y avoir à la fois une taxe d'habitation et une taxe professionnelle pour un même logement. réponse c'est faux les deux peuvent être demandées
voilà je continue à chercher et alerter le max de monde pour faire bouger les choses avec mes petits moyens
merci pour vos réponses

T'as bien résumé la situation ils encouragent le black et la fraude (faux frais, faux travaux etc..) et quand il en choppe un il font un reportage à la télé pour diaboliser ce petit contribuable qui n'a que 2 solutions frauder ou abandonner, au vu d'un racket fiscal car il s'agit bien de racket sinon comment expliquer une taxe professionnel pour une personne sans profession et demandeur d'emploi de surcroit j'aimerai bien connaitre l'avis d'un juriste sur cette interprétation
benef pour l'état
mon exemple un petit studio de 18m qui genere 4800e brut </gras par an rapporte au fisc Taxe Fonciere +taxe d'abitation+csg+impôt , c'est pousser au crime de tels prélèvements
quand on connait toutes les autres dépenses en cours d'année.
par contre j'aimerai voir l'article du code général des impôts qui dis clairement que <gras>un loueur non professionnel doit payer la taxe professionnel

bonjour, je continue ce post sur la TP de loueur en lmnp depuis plusieurs années que j'ai ce statut et jamais payer de TP (la TH elle est payé par le locataire) sauf cette année je viens de recevoir 486€ de TP pour un studio loué 400e la réponse d'un agent du fisc
1)je n'ai pas payé jusqu'a maintenant car la commune ne l'appliquait pas
2)486 correpond à la taxe pro. minimum voté par la commune
en résumé que 4800€ de chiffre d'affaires (pas de benefice) et 485 de TP c'est comme un commerçant qui payerai 15000€ sur 150000 de CA avec le taux de prélevements fiiscaux et autres autant dire que c'est direct dépôt de bilan

ça me parait tellement absurde que j'ai l'impression de rêver(rien que le nom est débile une taxe professionnelle pour un non professionnel)
si quelqu'un dispose d'un texte ou d'une jurisprudence concernant la taxe pro d'un loueur non pro merci de la poster avant le 15 decembre date limite de payement

apparement le grand specialiste en france de la location est l'avocat fiscaliste jean louis Le Boul'che,voici un lien que j'ai trouvé sur le net vers un de ces ouvrages consacré à la location meublée,le chapitre 11 parle apparement justement de la taxe pro et de son application trés contestée ! à étudier pour trouver un ou des solutions
--->http://www.maxima.fr/...