Solde de tous comptes - avance de frais
Bonjour,
J'ai signé avec mon employeur précédent un solde de tout compte au cours duquel il a oublié de me déduire une importante avance sur frais de déplacement.
6 mois plus tard, il me recontacte pour que je lui rembourse cette avance.
Lui suis-je légalement redevable de ce montant ?
D'avance merci
J'ai signé avec mon employeur précédent un solde de tout compte au cours duquel il a oublié de me déduire une importante avance sur frais de déplacement.
6 mois plus tard, il me recontacte pour que je lui rembourse cette avance.
Lui suis-je légalement redevable de ce montant ?
D'avance merci
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1154 le solde de tout compte
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...