Retractation arès signature d'un contrat ... Signaler loukeylee - Dernière réponse le 25 sept. 2008 1 réponse Bonjour, j'ai signé un contrat avec une auto ecole le 22 sept pour une formation code et conduite demain c' à d le 25 septembre je veux me retracter et m'incrire chez un concurrent puis je le faire sans avoir de fraisà payer. merci de votre reponse 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Qu'est-ce à dire Oui, la mémoire me fait défaut, mais il me semble que c’est un délai de 7 jours. Il faut le faire en Recommandé avec A.R Discussions similaires Signature précédée - lu et approuvé Hind Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature navi1968 inpi : signer un document dom2 Contrat de 35h mais 28h effectuées Audrey.j Faut-il signer son passeport ou non ? connector20 Sujet Précédent Sujet Suivant
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