Don partage
Bonjour,
Pourriez m'indiquer qui paie le foncier quand on fait une donation partage de sa maison en faveur des enfants et si en tant que nue propriétaires cela aurait une incidence sur le montant de leur impôts sur le revenu?
Merci pour vous réponses.Alain
3 réponses
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Bonjour
En cas de donation d'un bien immobilier avec démembrement de propriété, l'usufruitier, donc vous-même est le redevable légal de la taxe foncière (article 1400, II du Code général des impôts). Cette règle s'applique sauf convention contraire stipulée dans l'acte de donation, qui peut alors transférer la charge au nu-propriétaire.
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Bonjour,
"donation partage" ne peut se faire que si vous avez des biens différents à donner à chacun sinon c'est une donation simple
"nue propriétaires" vous voulez garder l'usufruit ?
"qui paie le foncier" la taxe foncière est à la charge de l'usufruitier
"leur impôts sur le revenu" aucun impact sauf si c'est un château et que les enfants dépassent ainsi le seuil de l'IFI.. A savoir : chaque enfant a un abattement de 100 000 euros par parent sur les droits de donation, au delà comptez 20%.
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Les frais de donation et les taxes sont à la charge de vos enfants.
Vous pouvez payer à leur place, mais ce sera ajouté à la donation.
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@Gayomy
Le paiement des droits de donation par le donateur n'est pas fiscalement regardé comme une donation supplémentaire, mais civilement, c'en est bien une.
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@Alain
C'est le genre de question à poser au notaire. Ce n'est pas un simple %.
Et lui-même ne saura pas le calculer au centime près par avance, parce que plein d'imprévus peuvent survenir dans la réalisation d'un acte. C'est pour cela que les notaires appellent une provision pour frais suffisamment large pour couvrir les surprises qui pourraient survenir. Puis restituent le trop perçu au décompte final.
Les tarifs des actes des professions réglementées telles les notaire peuvent se trouver dans la jungle des annexes au code du commerce.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...