Cerfa 6652 Formulaire H2

Arnalut -  

Bonjour,

Je dois remplir le Cerfa 6652 mais j'avoue que je ne comprends pas grand-chose aux pièces justificatives à fournier dans la partie 3.32 :

À quoi renvoie "l'attestation délivrée par l'organisme de crédit" ? S'agit-il de l'offre de prêt ?

Même question pour le "certificat établi par l’administration chargée de l’équipement, constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction". De quel document s'agit-il ? L'attestation d'avancement des travaux pour la livraison est-elle suffisante ? Le constructeur m'a également fourni des certificats de conformité pour le gaz et l'électricité lors de la remise des clés. Est-ce que c'est ça ?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

  1. Paul_Le_Comptable

    Bonjour, le cadre 32 ne s'adresse qu'aux logements financés par un prêt aidé par l'État ou un prêt conventionné : c'est son intitulé même sur la déclaration. Quant au certificat de qualité environnementale, il sert à allonger l'exonération de longue durée des logements locatifs sociaux neufs financés par des prêts réglementés (BOI-IF-TFB-10-180-20, § 20 et 120). Ce n'est donc ni l'attestation d'avancement des travaux, ni les certificats gaz et électricité. Votre achat est-il financé par un prêt bancaire classique, ou par un prêt aidé ?

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    1. Arnalut

      Bonjour,

      Une partie a été financée par un PTZ.

      Il ne s'agit néanmoins pas d'un logement social. Est-ce que ça veut dire que je ne suis pas concerné par le cadre 32 malgré le PTZ ?

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    2. Paul_Le_Comptable
      @Arnalut

      Si, justement : le site des impôts précise qu'un PTZ se déclare à la ligne 32 (question « J'ai bénéficié d'un prêt à taux zéro », modifiée le 17/07/2026). Vous y indiquez la nature du prêt, les dates de demande et d'octroi, le prêteur, le montant accordé, le prix du logement et la date d'ouverture du chantier. L'attestation est à demander à votre banque, puisque la notice la veut « délivrée par l'organisme de crédit ». Le certificat environnemental, lui, ne vous concerne pas.

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    3. Arnalut
      @Paul_Le_Comptable

      Je vois, merci beaucoup pour vos réponses.

      Dernière question : l'attestation d'acte de vente délivrée par le notaire est-elle valable pour justifier du prix d'acquisition du logement (point 32.4) ?

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    4. Paul_Le_Comptable
      @Arnalut

      Le formulaire ne précise pas quelle pièce il attend : la ligne dit seulement « Prix de revient ou prix d'acquisition du logement (joindre pièces justificatives) ». L'attestation de vente du notaire porte le prix, c'est donc la pièce qui y répond le plus directement. En cas de doute, le service des impôts auquel vous adressez la déclaration peut vous le confirmer.

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    5. Arnalut
      @Paul_Le_Comptable

      Je comprends. Je vous remercie pour toutes vos réponses très claires.

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