Locataire decede et fille refsue l'heritage

bonjour

si le responsable de l'agence ne savait pas comment gérer cette situation, elle aurait pu se renseigner auprès de son assurance professionnelle ou d'un commissaire de justice.

en votre qualité de propriétaire, demandez lui par écrit sous forme de RAR qu'elle vous adresse tous les documents prouvant ses diligences

a défaut , vous lui demanderez de prendre à sa charge les indemnités d'occupation et de vous les verser

si vous avez une assurance PNO, contactez la

On ne sait toujours pas si c'est ue location vide ou meublée ! La suite à donner en dépend.

Il est totalement inutile de procéder à un état des lieux. Vous pouvez éviter de payer la prestation à l'agence ou à un huissier qu'elle aura missionné.

Prévenez rapidement l'agence pour éviter des frais d'annulation en plus !

Bonjour,

C'est une location vide ou meublée ? soumis à la loi 89-462 ?

Le bail est résilié par le décès : cf article 14.

Vous pouvez récupérer le logement sur autorisation du juge et avec un constat d'huissier. Mais il faut faire vider les affaires du locataire et les mettre au garde meuble à vos frais (jusqu'à trouver un héritier acceptant)

Bonjour,

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1984 ne s’applique qu’aux baux de logements loués vides.

Le bail d’un meublé se transmet aux héritiers du locataire décédé comme en dispose l'article 1742 du code civil.

Si la fille qui refuse l’héritage est l’unique héritière, vous pouvez remettre l’appartement en location.

l'etat des llieux n'est toujours pas fait, on ne sait pas pourquoi

Le locataire étant décédé et sa fille unique héritière, refusant la succession, l'agence ne dispose d'aucun interlocuteur pour faire l'état des lieux. 

Compte tenu du contexte, le bail a pris fin dès le jour du décès du locataire. 

Mais même si si le bail a pris fin, personne ne ne peut entrer dans l’appartement de sa propre initiative, ni vider le mobilier sans autorisation. Il convient de s'adresser au tribunal pour faire nommer un curateur qui prendra en charge la gestion de la succession. L'agence devrait être en mesure de le savoir et d'accompagner votre démarche. 

Si la locataire est décédée et qu’aucun héritier n’accepte la succession, celle-ci est dévolue à l’État qui agit par l’intermédiaire du service chargé des domaines.

Le logement n’étant plus le domicile de quiconque, il est autorisé d’y entrer.

Les objets sans valeur peuvent être enlevés par la fille du défunt, les documents notamment.

Si personne n'en veut, ils sont assimilés à des déchets.

Les objets ayant quelque valeur peuvent être déplacés et conservés n’importe où après qu’un commissaire de justice en a dressé l’inventaire.

Un état des lieux ne servirait à rien et je serais curieux de savoir par qui sera fait l'état des lieux prévu le 17 août.