Résiliation décennale préavis dépassé.
Bonjour,
J'ai un problème avec mon ancien assureur,qui me demande une année des cotisations avec en plus des frais annexes.
Le nouvel assureur qui est une banque a fait les résiliations l'année dernière mais a priori l'assurance décennale na pas était prise en compte car entre la résiliation et la date d'anniversaire il n y avait pas les 3 mois.
Je n'ai pas eu connaissance des documents.
Je viens de recevoir une mise en demeure qui me demande 4000€ plus des frais de annexes.
Pourquoi c'est à moi de régler cette somme alors que l'erreur vient du nouvel assureur.
J'avais bien prévenu pour le délai des 3 mois mais qui n'ont pas vérifié car sinon j'aurai repoussé d'une année.
Pouvez vous svp me dire si c'est à moi de régler ou si normalement c'est au nouveau assureur d'assumer son erreur !
Vous remerciant par avance
Cordialement
3 réponses
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Bonjour
À l'échéance : Possible sans motif par l'assuré, avec un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat (généralement le 1er janvier ou la date de souscription), notifié par lettre recommandée (décennale ou responsabilité civile professionnelle)
Le nouvel assureur qui est une banque a fait les résiliations l'année dernière mais a priori l'assurance décennale na pas était prise en compte car entre la résiliation et la date d'anniversaire il n y avait pas les 3 mois.
Bon courage avec votre nouvel assureur qui semble ignoer le code des assurances
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
A votre avis est ce que je peu avoir gain de cause ou pas
Sa changer de conseiller entre temps et me disent que c'était 3 mois
Vrai mascarade c'est eux qui ont fait la résiliation
Je vais me renseigner avec un avocat pour conseils savoir si je suis obligé de régler ou si c'est à ACM IARD SA
Cordialement
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La loi Hamon est applicable pour les assurance habitation, auto, complémentaire santé souscrites par un particulier et non pour des assurances professionnelles
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