Succession entre frère et soeure
Fanfan
-
voyonsvoir Messages postés 482 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
voyonsvoir Messages postés 482 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma belle mère veut vendre la maison familiale suite au décès de son mari. Et veut reconstruire une petite maison sur le terrain de sa fille avec l argent de la vente. A sa mort , comment cela se passera pour son fils?
puisque cette maison sera sur le terrain de sa fille?
2 réponses
-
Bonjour ? Merci ?
Dès la construction, la maison sur le terrain de la fille sera la propriété de la fille.
Au décès de la mère, le notaire calculera en considérant que la maison constitue une donation à la fille, laquelle devra donc en payer la moitié à son frère.
-
Bonjour,
Il faut consulter un notaire qui saura proposer une convention entre la mère et la mère en fonction de leurs intentions. Les propriétés du sol et de la construction peuvent être dissociées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...