Chèque CESU à 100%
Anthony -
Bonjour,
J'ai ma société avec laquelle je me verse des chèques CESU payés à 100% par la société. J'ai une femme de ménage que je paie integralement avec les chèques.
Est ce que je suis éligible au crédit d'impôt dans ce cas ?
Dur de trouver une réponse exact sur internet.
Par avance merci.
Cordialement
Anthony
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2 réponses
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôts avec des CESU préfinancés. Seules les dépenses effectivement engagées par l'employeur particulier (CESU déclaratif) ouvrent droit à cet avantage. En d'autre termes seules les dépenses sortant de la poche du particulier-employeur (les sommes "versées par le contribuable") ouvrent droit au crédit d'impôts.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053543952
Comme vous n'avez aucun reste à charge, vous n'êtes pas concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...