Acte de mariage fait au consulat de france en ALGERIE
biman -
Nous somme marié depuis le 15/06/2006 sous le regime de la communauté des biens. en 2005 J' ai ete condamnné a payer une amende douaniere de 1.700 000 euros et a 6 de prison avec sursis .Nous souhaiterion mon epouse et moi changer de statut maritale , a savoir opter pour un regime avec séparation des biens
est ce possible ? je ne veux pas que mon epouse soit co- responsable de mes dettes
merci
- Acte de mariage fait au consulat de france en ALGERIE
- Acte de notoriété prix - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Cabot financial france harcèlement - Forum Justice
- Acte d'administration - Guide
2 réponses
bonjour,
étant mariés sous le régime légal de la communauté, vous avez sans doute des biens en communs.
si le but de votre changement de régime matrimonial est de vous appauvrir, votre créancier pourra contester cet appauvrissement (action paulienne).
article 1341-2 du code civil :
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...