Acte de mariage fait au consulat de france en ALGERIE

bonjour,

étant mariés sous le régime légal de la communauté, vous avez sans doute des biens en communs.

si le but de votre changement de régime matrimonial est de vous appauvrir, votre créancier pourra contester cet appauvrissement (action paulienne).

article 1341-2 du code civil :

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

salutations

bonjour et merci pour votre reponse

Nous ne possedons aucun biens, je ne voudrais pas que mon epouse soit co-responsables de mes dettes et amendes que j'ai eu avant de me marier 

cordialement

Bonjour,

Il ne s’agit pas de vous appauvrir mais de protéger votre épouse des effets d’une condamnation pénale qui ne pèse que sur vous et dont elle n’a pas à subir les effets.

Vous êtes seul redevable envers l’État de la dette de 1 700 000 € née de votre condamnation. Les biens appartenant en propre à votre épouse ne peuvent être saisis pour payer cette dette.

Si vous restez sous le régime de la communauté, les revenus de votre épouse alimenteront la communauté dont l’État pourra saisir les biens intégralement, une communauté conjugale ne pouvant être confondue avec une indivision. Cette saisie par l’État ne pourra donner à votre épouse qu’un droit à une récompense que vous n’aurez probablement pas les moyens de lui verser. Vous pouvez consulter cet arrêt de la cour criminelle de la cour de cassation qui explique bien la distinction à faire entre une communauté maritale et une indivision : 9 septembre 2020, n° 18-84.619.

Si vous restez en communauté, l’État pouvant saisir l’intégralité des biens de la communauté, il est tout à fait légitime de changer de régime matrimonial pour celui de la séparation de biens. Cela n’a rien de l’appauvrissement du débiteur prohibé par la loi.

Le changement de régime matrimonial se fait devant notaire et doit être publié.

Merci pour votre réponse rapide