Succession// fiscalité
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Bonjour,
Ma fille unique sans enfant est décédée le 11 02 2026; l'attestation dévolutive nous a désignés mon épouse et moi héritiers de son appartement dont elle était propriétaire. Nous l' avons mis en vente; cette vente est actuellement en cours .Nous allons donc acquitter des droits de succession sur le produit de la vente; Seront- nous imposés sur une éventuelle plus-value évaluée entre le prix d'achat (2002: 151 000 € )et le prix de vente (2026 220 000 € ) ?
Je vous remercie et vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Dominique CALI
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4 réponses
Bonjour,
Tout dépend de la valeur portée sur la déclaration de succession.
C'est à partir de cette base qu'est calculée la plus-value, pas du tout à la date 2002 d'acquisition par votre fille.
Bonjour
Fiscalité succession : les droits fiscaux sont calculés sur l'actif net, après abattement de 100000€ pour chacun des parents (bien immobilier évalué au prix du marché).
Impôt sur plus-value immobilière : calculé sur le prix de vente, diminué de la valeur mentionnée sur la déclaration de sucession.
Si vous avez des droits des succession à payer, ce ne sera pas sur le produit de la vente mais sur l'actif net de la succession, diminué de vos abattement.
La plus-value, elle, est la différence (positive) entre le prix de vente et le prix ou l'évaluation à la date d'entrée du bien dans le patrimoine du vendeur.
Donc, pour vous, la PV sera la différence entre le prix de vente et le prix mentionné dans la déclaration de succession.
Sachant que le prix de vente peut être diminué de certains frais de vente, et la valeur d'acquisition (par succession selon la valeur déclarée) peut être augmentée de certains frais d'acquisition.
Je pense qu'il fallait lire "sur le produit de la vente" comme voulant dire "à l'aide des fonds perçus dans la vente".
Bonsoir Rambotte,
Ma définition de la PV n'était pas erronée. Cependant, la base taxable peut en effet être réduite, notamment des droits de succession payés et des frais notariés liés à la succession. Un prorata sera fait en prenant en compte la valeur estimée du bien dans la succession par rapport à l'actif net total de succession.
Bonjour,
Toutes mes condoléances. Bon courage dans cette épreuve.
En principe non : la plus value c’est la différence entre le prix de vente et la valeur à laquelle VOUS êtes devenu propriétaire.
Donc la valeur à laquelle votre fille avait acheté a l’époque on s’en fiche. Ce qui compte c’est la valeur quand vous vous êtes devenu propriétaire, c’est a dire la valeur de la déclaration de succession.
En principe comme vous venez d’héritier et que vous vendez tout de suite la valeur n’a pas dû changer donc pas de plus value.
Mais bon si la valeur dans la déclaration de succession était trop basse et/ou si vous vendez un très bon prix il pourrait y avoir de la plus value quand même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...