J'ai un problème avec un notaire
aureliennes
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Gayomy Messages postés 1176 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon Notaire a omis de reprendre sur un acte une donation que j'ai faite à ma fille et du fait je reçois des impôts une somme de 42000 euros à payer
Que puis-je faire pour me retourner contre le notaire car même les impôts m'ont confirmé que le Notaire était responsable puisqu'ils ont ressortir les actes effectués.
jE VOUS REMERCIE
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1 réponse
Le rappel des donations antérieures est à mentionner dans un acte de donation uniquement pour permettre un calcul exact des droits de donation. À défaut, une demande de complément de droits peut être réclamée par l'administration fiscale.
Il vous appartenait, à votre fille et vous, de bien signaler le don antérieur au notaire et de bien vérifier l'acte avant de le signer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...