J'ai un problème avec un notaire
Enora35 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon Notaire a omis de reprendre sur un acte une donation que j'ai faite à ma fille et du fait je reçois des impôts une somme de 42000 euros à payer
Que puis-je faire pour me retourner contre le notaire car même les impôts m'ont confirmé que le Notaire était responsable puisqu'ils ont ressortir les actes effectués.
jE VOUS REMERCIE
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6 réponses
Bonjour,
Comment régler un litige avec un notaire :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14725
Bonjour,
Pas compris non plus le problème exact, mais si le notaire reconnaît une faute et fait jouer son assurance, il n'y a pas lieu de vous "retourner" contre lui pour le moment. Attendez la proposition d'indemnisation.
Je ne vois pas pourquoi trente ans de confiance qui vous font oublier de relire attentivement les actes s'évaporent d'un coup. Pourquoi ne pas croire à la sincérité du notaire ?
Notez que le devoir de conseil du notaire n'exonere pas le client de toute responsabilité quant au contenu de l'acte. Si vous pouviez savoir que la mention de cette donation était importante, vous avez commis une faute. Il n'est pas garanti qu'en justice vous obtiendriez une réparation intégrale du préjudice.
Si le notaire se sent responsable, il prendra peut-être tout à sa charge à l'amiable.
Le rappel des donations antérieures est à mentionner dans un acte de donation uniquement pour permettre un calcul exact des droits de donation. À défaut, une demande de complément de droits peut être réclamée par l'administration fiscale.
Il vous appartenait, à votre fille et vous, de bien signaler le don antérieur au notaire et de bien vérifier l'acte avant de le signer.
Je ne suis pas certain d'avoir compris.
En effet, si dans une donation ultérieure faite par vous, il a été omis de préciser une donation antérieure faite par vous, c'est le donataire qui a des droits de donation tenant compte de l'abattement déjà utilisé.
Donc pourquoi est-ce vous qui avez une somme à payer ?
Pour se retourner contre le notaire, il faut établir un préjudice. Il n'est pas de 42000€. Tout au plus, c'est l'éventuelle pénalité incluse dans le montant, qui s'ajoute donc au montant que vous auriez dû payer sans l'erreur du notaire. Et éventuellement un préjudice moral de découvrir que votre donation coûtait beaucoup plus cher que ce que vous aviez cru.
Je suis cliente chez ce Notaire depuis 30 ans et vous savez qu'il y a une certaine confiance entre le Notaire et vous-même.
C'est une donation faite en 2007 et qui n'a pas été reprise lors d'une donation en 2021.
L'inspecteur des Impôts m'a d'ailleurs envoyé les copies et m'a précisé que c'était une erreur du Notaire. Cette dernière le reconnait et a envoyé un dossier auprès de son assurance. Mais je n'y crois beaucoup. On m'a parlé d'un médiateur.
pourquoi est-ce vous qui avez une somme à payer ?
Effectivement. Sauf si l'acte prévoit une prise en charge des droits par le donateur ? Et encore j'ai un doute. Il me semble que les les, droits sont mis à la charge du donataire, à charge pour lui de se retourner contre le donateur pour obtenir le remboursement.
... une erreur du Notaire. Cette dernière le reconnait et a envoyé un dossier auprès de son assurance
Je partage l'avis de Rambotte. Je ne vois pas en quoi la responsabilité du notaire serait engagée sur le complément de droits à payer. Tout au plus la demande pourrait porter sur les pénalités encourues.
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Posez votre questionmême les impôts m'ont confirmé que le Notaire était responsable puisqu'ils ont ressortir les actes effectués.
L'inspecteur des Finances Publiques n'a pas de compétence particulière pour estimer la responsabilité du notaire.
L'inspecteur des Impôts m'a d'ailleurs envoyé les copies et m'a précisé que c'était une erreur du Notaire
Ce n'est que son avis.
Bonjour,
Cette situation est malheureusement plus fréquente qu'on ne le croit. Voici les étapes à suivre :
1. Mettre le notaire en demeure par écrit Envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception en lui exposant l'erreur et en lui demandant de régulariser l'acte. Conservez tous les justificatifs : l'acte de donation initial, les courriers des impôts, et toute correspondance avec son étude.
2. Saisir la Chambre des Notaires Si le notaire ne répond pas ou refuse sa responsabilité, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Chambre départementale des Notaires dont il dépend. C'est gratuit et obligatoire avant toute action judiciaire.
3. Suspendre le paiement aux impôts Contactez votre service des impôts pour leur signaler que le redressement résulte d'une erreur notariale et demandez un sursis de paiement le temps de régulariser. Dans la plupart des cas ils acceptent si vous pouvez le prouver.
4. Engager la responsabilité civile du notaire Les notaires sont couverts par une assurance responsabilité professionnelle obligatoire. Si l'erreur est avérée, c'est leur assurance qui prend en charge le préjudice, y compris les 42 000€ réclamés par les impôts.
Bon courage!
La législation juridique et financière évolue en permanence...