Entretien annuel chaudière après départ locataire
alicia2 -
Bonjour,
Je quitte mon appartement le 31 mai 2026 et ma propriétaire me menace de soustraire de ma caution le prix du contrôle annuel de ma chaudière à gaz alors que l'attestation est valable jusqu'en septembre 2026.
Est-ce légal de régler cette somme alors que je ne serai plus locataire le temps ou la validité du contrôle cours toujours ?
Je vous remercie
Cordialement
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6 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
Si vous lui avez fourni l'attestation annuelle datée de moins de 1 an, le bailleur ne peut pas vous imputer un nouvel entretien avant la date anniversaire.
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide.
Je me permets d'abuser encore de votre expertise, j'ai recherché dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ainsi que l'existence de décrets à ce sujet, mais je n'ai pas trouvé l'article qui spécifie cela justement.
Avez-vous la possibilité de me transmettre le document de référence s'il vous plait afin que je puisse argumenter auprès de ma propriétaire ?
Je vous remercie par avance
Cordialement
Une page utile pour vous : (les références juridiques sont au bas de la page.)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20760
Bonjour,
La loi ne peut pas prévoir un texte pour tout. Mais le Code civil stipule que c'est à celui qui prétend avoir une créance de la prouver. C'est donc à votre bailleur de justifier sa demande.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341
Vous pouvez également rappeler au bailleur que tout retard dans la restitution intégrale du dépôt de garantie l'expose à vous verser une pénalité de 10 % du loyer... par mois de retard.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
bonjour Isadore,
"tout retard dans la restitution intégrale du dépôt de garantie l'expose à vous verser une pénalité de 10 % du loyer... par mois de retard."
.
--> ''intégrale" :
c'est valable aussi pour la restitution du solde du DG... puisque la loi précise ""... sur le RESTANT DÛ du DG...."";
.
--> "pénalité de 10 % du loyer... par mois de retard. :
... par mois de retard ENTAMÉ.... = le 1er mois de retard commence dès le lendemain de la fin du délai légal de restitution du DG ou de son solde;
.
-->... ET SOUS 3 CONDITIONS CUMULATIVES à évaluer au jour de l'EDLS :
1. pas de dette de loyer,
2. et pas de dette de charges (de celles versées mensuellement, soit sous forme de provisions soit de forfait),
3. et avoir donné (par écrit) sa nouvelle adresse au bailleur.
.
cdt.
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