Don d'argent aux enfants
Gayomy Messages postés 1162 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
si un parent donne à ses enfants une somme d'argent par ex 30.000euros chaque, doit-il le déclarer aux services fiscaux et les enfants devront-ils payer des impôts sur cette somme,
merci à tous et à chacun+++++++++++++++++
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7 réponses
si j'ai bien compris, il est obligatoire aux enfants de faire cette déclaration???? et si elle n'est pas faite? que risquet-ils?
Une donation doit être déclarée au plus tard dans les 6 mois du décès du donateur.
Mais, en ne déclarant pas les dons reçus dès à présent, les donataires se pénalisent tout seuls car cela les prive :
. De l'exonération spécifique de 31 865 € réservés aux dons familiaux déclarés moins d'un mois après leur réception, exonération qui s'ajoute à l'abattement de 100 000 €
. Du renouvellement de l'abattement de 100 000 €, utilisable tous les 15 ans pour une nouvelle donation ou la succession
si un parent donne à ses enfants une somme d'argent par ex 30.000euros chaque, doit-il le déclarer aux services fiscaux
Non. Le donateur n'a rien d'autre à faire que des chèques ou des virements.
Il appartient aux donataires, ici les enfants, de déclarer les dons reçus, obligatoirement en ligne à partir de leur Espace Finances Publiques.
et les enfants devront-ils payer des impôts sur cette somme
Non s'ils n'ont pas déjà épuisé leurs abattements à l'occasion de donations antérieures.
Bonjour,
Vous n'avez rien à déclarer.
Chaque enfant doit déclarer la donation reçue. Cette déclaration se fait en ligne sur le site des impôts.
Si la somme des donations reçues de votre part par un enfant sur les 15 dernières années est inférieure à 100 000 euros, ce n'est pas imposable.
Et s'ils ne déclarent pas, ils ne risquent rien, sauf qu'au moment de la succession, il faudra réintégrer les donations reçues précédemment et si le total dépasse leur abattement, ils devront payer la taxe sur le surplus.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionre, merci de votre réponse rapide, donc si j'ai bien compris, il est obligatoire aux enfants de faire cette déclaration???? et si elle n'est pas faite? que risquet-ils?
merci
Bonjour,
Je vous pas l’intérêt de ne pas faire cette déclaration si pas de droits à payer !!
Chaque parent peut donner à chaque enfant tous les 15 ans
- 100.000€ au titre des dons manuels
- 31.865€ au titre des dons familiaux si le donateur a moins de 80 ans et si le donataire est majeur (obligatoirement de l’argent et à déclarer dans les 6 mois)
Ca fait quand même beaucoup.
Mais comme dit, si ils ne déclarent pas ils ne risquent rien sauf si au moment de la succession un autre héritier demande à ce que ça soit réintégré.
Attention à l'expression "on peut donner tous les 15 ans", qui laisse croire qu'en donnant aujourd'hui, on s'ouvre un droit à pouvoir donner dans 15 ans en franchise de droits. On n'en sait rien parce qu'on ignore la législation fiscale dans 15 ans.
La durée de 15 ans, actuellement en vigueur, concerne le passé (c'est une durée de rappel fiscal des donations antérieures). Elle ne concerne pas le futur.
Les 100000€ concernent toutes les donations, manuelles (d'argent ou de biens meubles) ou notariées (d'argent, de biens meubles ou d'immeubles). Qui dit 100000€ dit parent-enfant, donc la donation est bel et bien familiale...
Les 31865€ ne concernent que les donations d'argent (manuelles ou notariées), dans certains contextes familiaux limités, et avec conditions spécifiques d'âge.
Ainsi la distinction "au titre des dons manuels" et "au titre des dons familiaux" ne décrit pas correctement la réalité.
Il est peut-être préférable de dire "au titre du 779 CGI" et "au titre du 790 G CGI".
Attention à l'expression "on peut donner tous les 15 ans", qui laisse croire qu'en donnant aujourd'hui, on s'ouvre un droit à pouvoir donner dans 15 ans en franchise de droits. On n'en sait rien parce qu'on ignore la législation fiscale dans 15 ans.
Bien évidemment ! Alors, oui, j'aurais pu préciser que tout ce que j'écris est en fonction de la législation actuelle.
Je ne l'ai pas fait tellement il est évident que tous les points de législation abordés dans ce forum s'appuient sur l'état actuel de nos lois. Comment en serait-il autrement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...