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Loi 224-11 code de la consommation

laurence88 -  
Energizor Messages postés 21971 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

loi 224-11 code de la consommation.

Bonjour,
litige avec EDF
Le 10/09/25 nous avons communiqués notre relevé de consommation à EDF, qui n'a pas établi de facture de régularisation.
nos chiffres de 02/26 n'ont pas été traités, donc nous avons communiqué le 22/04/26 à nouveau notre consommation.
Nous recevons une facture de régularisation du 27/04/26 portant sur la période du 18/02/25 au 22/04/26, soit 429 jours. soit 1522,37 € (info le 05/05 pour prélèvement le 12/05)
Lorsque nous avons reçu le document le 05/05/26 nous avons appelés EDF pour avoir des explications.... au bout du 5eme appel (les autres ont raccrochés) nous avons eut une personne qui nous à fait part de la loi 224-11.
EDF n'a pas respecté ce délai de 424 j, et nous dit que nous devons payer, il nous propose un avoir de 17 euros pour les jours excédent les 424 j en nous disant qu'ils ont respectés la loi. appel téléphonique de ce jour.
ont-ils le droit de facturer plus de 424 j ?
et de nous obliger de payer une facture au delà du délai ?
POur info, on nous a reproché de ne pas avoir Linky, mais nous n'avons jamais reçu de courrier d'Enedis, qui avait toujours notre ancienne adresse (vendu en 11/2021), info qui avait déjà été donnée à edf...
cordialement,
Laurence

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 21971 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 267
 

Bonjour,

Je ne sais pas trop où vous avez pêché cette info des 424 jours...

L'article 224-11 code de la consommation précise que "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée...". C'est effectivement assez flou ! Si on compte des mois de 30 jours, ça fait 420 jours, si on compte des mois de 31 jours, ça fait 434...

Ce qui est certain, c'est que vous devez payer les 14 derniers mois de consommation, et là, à mon avis, vous pinaillez sur quelques jours, qu'EDF propose en plus de vous rembourser sous forme de geste commercial.

Si vous le souhaitez, faites une réclamation à EDF et s'ils ne vous donnent pas satisfaction, saisissez le médiateur national de l'énergie sur son site internet energie-mediateur.fr

Vous arriverez peut-être à gratter un petit geste commercial supplémentaire, après des démarches assez longues et fastidieuses.

Pour la pose du compteur Linky, appelez Enedis au 0970 83 19 70. Ainsi, vous n'aurez plus d'emm... avec des estimations foireuses.
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