Commission d'intervention

bonjour,

Rejet de prélèvement / virement

En cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement pour défaut de provision, le montant des frais bancaires relatif à cet incident ne peut pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 euros par opération rejetée.

Dans le cas où le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, l’établissement bancaire ne doit pas facturer de nouveaux frais. Le cas échéant, une demande de remboursement des frais perçus au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet pourra être effectuée auprès de la banque. 

Concernant les prélèvements, pour vérifier s’il s’agit ou non de frais résultant d’une représentation, il suffit de consulter son relevé de compte. Depuis juillet 2021, la mention « +REPRÉSENTATION+ » apparait dans le libellé du prélèvement représenté.

source: https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/les-frais-bancaires#:~:text=Dans%20le%20cas%20o%C3%B9%20le,effectu%C3%A9e%20aupr%C3%A8s%20de%20la%20banque.

salutations