Refus heritage dues a des dettes
Gayomy Messages postés 1192 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon mari est décédé et il a des dettes impots urssaf (ancienne société fermée. On me dit que même si je refuse l'héritage je me prends les dettes qd même. C'est un juriste qui me l'a dit. J'aimerais svp un autre avis voir plusieurs.il n'y a aucun bien ni maison ni financier.
Merci
- Refus heritage dues a des dettes
- Héritage - Guide
- Héritage : même passé 70 ans, ces derniers avantages permettent encore d'échapper aux frais de succession - Guide
- Succession : c'est le montant officiel qu'un héritier devra payer aux impôts en 2026 - Guide
- Assurance-vie : des héritiers économisent 20 000 € de frais de succession avec cette simple démarche - Guide
3 réponses
Bonjour,
Voici ce que dit la loi : le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431757
Mais comme il s'agissait de votre mari, le régime matrimonial peut faire que ces dettes aient été communes. Dans ce cas la totalité des biens communs peuvent servir à éponger les dettes. Il est aussi possible que vous vous soyez portée caution, auquel cas vous êtes solidaire des dettes, non pas en tant qu'héritière mais en tant que garante.
Avez-vous fait un contrat de mariage ? Si oui, quel est le régime matrimonial exact ?
Par ailleurs cette société a-t-elle été créée avant ou après le mariage ?
Le sort des dettes de l'entreprise a été réglé lors de sa liquidation, a priori judiciaire.
Parmi les dettes laissées à la charge de votre époux, certaines peuvent être propres et d'autres à la charge de la communauté et donc à la vôtre même en cas de renonciation à la succession. Il est difficile dans le cadre d'un forum de se pencher avec certitude sur votre question.
Je vous conseille vivement de consulter un notaire afin d'étudier précisément le sort des dettes en question. En prenant connaissance de l'ensemble du dossier, il vous conseillera sur les conséquences d'une renonciation. Cela aura un coût mais qui me semble indispensable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La société a été fermé par le tribunal en 2023
Les funérailles je les ai payées.
bonjour lapinéclatant38,
dommage que vous ne répondiez pas aux question pertinentes d'Isadore qui étaient :
Avez-vous fait un contrat de mariage ? Si oui, quel est le régime matrimonial exact ?
Par ailleurs cette société a-t-elle été créée avant ou après le mariage ?