Comment répartir une donation dont l'une des parties profite
Farenheit456 Messages postés 1875 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père veut faire une donation tout en restant usufruitier. Il s'agit de maison comprenant 2 appartements, un grand jardin, comble et sous sol. Il occupe un des appartements et ma sœur occupe le deuxième. Sachant qu'elle bénéficie déjà d'un avantage (elle ne paye que les charges), comment serait il juste de repartir cette donation ?
Merci pour votre réponse
- Comment répartir une donation dont l'une des parties profite
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
Bonjour,
C'est votre père le donateur, c'est lui qui décide ce qu'il donne et à qui. Il a le droit d'avantager l'une ou l'autre, une donation n'est pas forcément égalitaire.
S'il reste usufruitier, il peut demander un loyer à votre soeur, ou bien lui faire donation de la pleine propriété de ce bien qu'elle occupe déjà.
NB: conserver l'usufruit alors que le nu-propriétaire occupe le bien donné sans contrepartie peut être requalifié par le fisc en donation de pleine propriété... avec les pénalités applicables en tel cas.
Le notaire peut conseiller votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...