Refus heritage dues a des dettes
Mon mari est décédé et il a des dettes impots urssaf (ancienne société fermée. On me dit que même si je refuse l'héritage je me prends les dettes qd même. C'est un juriste qui me l'a dit. J'aimerais svp un autre avis voir plusieurs.il n'y a aucun bien ni maison ni financier.
Merci
3 réponses
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Le sort des dettes de l'entreprise a été réglé lors de sa liquidation, a priori judiciaire.
Parmi les dettes laissées à la charge de votre époux, certaines peuvent être propres et d'autres à la charge de la communauté et donc à la vôtre même en cas de renonciation à la succession. Il est difficile dans le cadre d'un forum de se pencher avec certitude sur votre question.
Je vous conseille vivement de consulter un notaire afin d'étudier précisément le sort des dettes en question. En prenant connaissance de l'ensemble du dossier, il vous conseillera sur les conséquences d'une renonciation. Cela aura un coût mais qui me semble indispensable.
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Bonjour
Régime de la communauté. La société bien apres le mariage, les dettes aussi.
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@Isadore
Cela dépend probablement du type de société, et il faut donc vérifier si c'est la société qui avait des dettes, si c'est votre mari qui avait des dettes propres, ou si c'est la communauté qui avait des dettes.
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Bonjour,
Voici ce que dit la loi : le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431757
Mais comme il s'agissait de votre mari, le régime matrimonial peut faire que ces dettes aient été communes. Dans ce cas la totalité des biens communs peuvent servir à éponger les dettes. Il est aussi possible que vous vous soyez portée caution, auquel cas vous êtes solidaire des dettes, non pas en tant qu'héritière mais en tant que garante.
Avez-vous fait un contrat de mariage ? Si oui, quel est le régime matrimonial exact ?
Par ailleurs cette société a-t-elle été créée avant ou après le mariage ?
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@LapinEclatant38
bonjour lapinéclatant38,
dommage que vous ne répondiez pas aux question pertinentes d'Isadore qui étaient :
Avez-vous fait un contrat de mariage ? Si oui, quel est le régime matrimonial exact ?
Par ailleurs cette société a-t-elle été créée avant ou après le mariage ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...