Habilitation familiale d’un seul parent et donation .

Compte tenu du régime matrimonial de vos parents, tous les revenus, économies et comptes sont des biens communs, y compris les comptes dont seule votre mère est titulaire.

Il en résulte que la donation envisagée ne peut pas être considérée comme venant de votre mère seulement. L'avis du juge est inévitable. 

Bonjour,

Un époux ne peut faire une donation à partir des biens communs sans l'accord de l'autre époux. 

Votre père garde sa pleine capacité juridique, et peut donc donner son accord s'il a le discernement nécessaire. Si votre père n'est pas capable de donner un accord éclairé sur cette transaction, il faut en effet demander la permission du juge des tutelles. Une personne habilitée ne peut consentir à une donation sans l'accord du juge des tutelles au nom de son protégé. 

Si l'argent en question est propre à votre mère (qu'il n'est pas commun), elle fait ce qu'elle veut.

Attention, il y a plusieurs type de communauté. Sans contrat de mariage, tous les revenus et les économies réalisées à partir de ces revenus sont communs, même s'ils sont déposés sur un compte personnel.