Deces du locataire location meublee refus heritage

Bonjour,

Contrairement à la location vide, en location meublée, le bail n'est pas résilié par le décès du locataire, il continue au profit des héritiers.

Ils doivent donc continuer de payer le loyer ou donner congé selon la loi 89-462 Titre 1erbis qui régit les logements meublés.

Vous n'avez pas le droit de reprendre le logement ni surtout de vider les affaires du défunt.

Bonjour et merci pour votre réponse, 

Mon cas plus spécifique serait la non acceptation de la succession par les héritiers, que devient le peux d'affaire dans mon meublé, qui paie le loyer, quand et comment reprendre le logement, comment gérer ce problème épineux.

En attente de vous lire.

code civil 

Article 771

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Tant que vous n'aurez pas identifié des héritiers acceptants, il faudra patienter.

Si au terme des sommations d'opter vous n'avez toujours personne, il faudra demander aux domaines de gérer cette succession.

Vous pourrez aussi demander au tribunal de prononcer la résiliation du bail si impayés. 

Ok merci de votre reponse, nous allons donc attrendre de voir ce qui se passe au niveau des heritiers, acceptation ou refus. Pendant ce temps pas de loyer et pas sur des les recuperer ensuite. Merci a vous.

Votre locataire n'avait pas de garant ? Pas de GLI non plus ?

N'attendez pas plus de 4 mois et prenez un huissier pour la sommation d'opter.

 Effectivement il n avait ni garant ni rien d autre. Nous sommes en contact avec les heritiers et ils doivent decider de l acceptation ou non de la succession suivant ce que leur dira le notaire.