Succession avec testament et légataires universels
Chris -
Bonjour,
J'ai ce jour (21/04/2026) reçu un e-mail d'un notaire concernant la succession de ma grand-mère décédée le 17/09/2025.
Nous sommes 9 héritiers.
La dévolution successorale s'établit comme suit :
1Ent- Sa fille issu de son union avec mon grand-père (décédé).
Habile à se dire et porter héritière seule pour 1/4, sauf à tenir compte des droits des légataires.
2Ent- Ses 3 petits enfants venant par représentation d'une de leur fille.
Habile à se dire et porter héritiers ensemble pour 1/4, ou chacun divisément pour 1/12, sauf à tenir compte des droits des légataires.
3Ent- Ses 3 petits enfants venant par représentation d'une de leur fille.
Habile à se dire et porter héritiers ensemble pour 1/4, ou chacun divisément pour 1/12, sauf à tenir compte des droits des légataires.
4Ent- Ses 2 petits enfants venant par représentation d'une de leur fille.
Habile à se dire et porter héritiers ensemble pour 1/4, ou chacun divisément pour 1/8, sauf à tenir compte des droits des légataires.
Disposition(s) testamentaires
Au termes d'un TESTAMENT OLOGRAPHE, en date du 15 mai 2025, la personne décédée à institué pour LÉGATAIRES UNIVERSELS :
* Moi - 3Ent-
* Un cousin - 4Ent-
* Une cousine - 4Ent-
En ces termes :
<<.../... Pour un tiers chacun, la quotité disponible des biens composant ma succession .../...
QUALITÉS HÉRÉDITAIRES
Mme 1Ent- [1/1] est habile à se dire et porter héritière de ma grand-mère leur mère susnommé.
Mr 2Ent- [1/3] / Mr 2Ent- [2/3] / Mme 2Ent- [3/3] / Mme 3Ent- [2/3] / Mr 3Ent- [3/3] sont habiles à se dire et porter héritiers de ma grand-mère leur grand-mère susnommée.
Mr Moi 3Ent- [2/3] / Mr 4Ent- / Mme 4Ent- sont habiles à se dire et porter héritiers et légataires de ma grand-mère leur grand-mère susnommé.
Quelques questions me viennent à l'esprit:
Quelle différence entre héritiers et héritiers légataires ?
Sur quels biens s'applique la succession des légataires et à quel pourcentage?
Comptes bancaires, vente de la maison (en vente avec proposition d'achat, non vendue en attente d'acceptation du juge des tutelles depuis environ 4 mois concernant un cousin handicapé Mr 2Ent- [2/3]) ?
Quelle devrait être le pourcentage revenant aux héritiers légataires et le pourcentage revenant aux héritiers ?
En espérant que ma requête soit claire ...
Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de répondre
Bonne Soirée !
Chris.
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3 réponses
Le résultat final est que :
1/4 (la quotité disponible) est légué aux 3 légataires universels, chacun recevant 1/12.
3/4 est réservé aux 4 groupes d'héritiers, 3/16 pour chaque groupe.
La fille 1 reçoit 3/16 (ou 18/96)
Chacun des 3 petits-enfants du groupe 2 reçoit 3/48 (ou 6/96) (ensemble 3/16)
Chacun des 3 petits-enfants du groupe 3 reçoit 3/48 (ou 6/96) (ensemble 3/16)
Chacun des 2 petits-enfants du groupe 4 reçoit 3/32 (ou 9/96) (ensemble 3/16)
Vous (1 du groupe 3) recevez donc au total 3/48 (héritage) + 1/12 (legs) = 7/48 (ou 14/96)
Vos cousins (2 du groupe 4) reçoivent chacun au total 3/32 (héritage) + 1/12 (legs) = 17/96.
Total en 96èmes : 18 + (6+6+6) + (14+6+6) + (17+17) = 18+18+26+34 = 96.
Bonjour,
Les héritiers sont les personnes désignées par la loi pour hériter, ici ce sont votre mère et vos cousins qui représentent vos deux tantes décédées. Vous ne devriez pas être désignée comme heritière.
Les légataires sont les personnes désignées par testament pour recevoir un legs.
Le legs universel porte sur la totalité des biens, cela veut dire que vos cousins légataires et vous-même pouvez revendiquer la propriété de la totalité des biens. Mais comme il existe des héritiers réservataires, vous leur devez une indemnité équivalente à la valeur de leur part de réserve, en nature ou en argent.
Votre mère a droit à 1/4 des biens de votre grand-mère, en valeur ou argent. Les enfants de vos deux tantes ont chacun droit à 1/12 de la succession à ce titre.
Chaque légataire a droit à 1/4 de la quotité disponible, soit 1/16. Chacun de vos cousins légataires recevra donc 1/16 de plus que sa part, et vous 1/16 au total.
Résumé
Mère : 25 %
Cousin légataire : 14,58 %
Cousin non légataire : 8,33 %
Vous : 6,25 %
Sans ça, je ne comprends pas sur quel bouton "Répondre" (quand on ne commente pas) il faut cliquer pour que la réponse aille à la suite et ne devienne pas la réponse n°1...
@Rambotte
Quand on souhaite répondre à un message en particulier, il convient de cliquer dans "commenter", ainsi la réponse est bien à la suite du message auquel on répond.
Les messages postés en cliquant dans "répondre" apparaissent non pas de manière chronologique mais en fonction du nombre de "pouces".
C'est la logique (discutable) du site...
Et c'est en partie pour cette raison qu'une habitude a été prise de reprendre en gras et en début de message la question à laquelle on répond. Ça améliore la compréhension.
Voilà pour ma compréhension du forum.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour @Rambotte ,
Merci pour votre réponse précise.
Une autre question me vient à l’esprit, y a-t-il des démarches à faire auprès du notaire pour que le testament soit exécuté ou celui-ci est automatiquement appliqué au moment de la succession ?
J'ai appris, hier, que j'étais un des trois légataires universels et que ce testament existait, je n'ai à ce jour pas réussi à le consulter après demande à l'étude notariale ...
je m’étonne que dans le DÉCOMPTE PRÉVISIONNEL au 21/04/2026
les parts soient définies ainsi:
1Ent- Sa fille Revenant à 1Ent [1/1] pour 1/4
2Ent- 2Ent- [1/3] Revenant à 2Ent- [1/3] pour 1/12
2Ent- 2Ent- [2/3] Revenant à 2Ent- [2/3] pour 1/12
2Ent- 2Ent- [3/3] Revenant à 2Ent- [3/3] pour 1/12
3Ent- 3Ent- [1/3] Moi légataire [1/3] Revenant à 3Ent- [1/3] pour 1/12
3Ent- 3Ent- [2/3] Revenant à 3Ent- [2/3] pour 1/12
3Ent- 3Ent- [3/3] Revenant à 3Ent- [3/3] pour 1/12
4Ent- 4Ent- [1/2] légataire Revenant à 4Ent- [1/2] pour 1/8
4Ent- 4Ent- [2/2] légataire Revenant à 4Ent- [2/2] pour 1/8
Sauf erreur de ma part suite à votre réponse le testament n'est pas appliqué dans le DÉCOMPTE PRÉVISIONNEL au 21/04/2026.
Cordialement.
Chris.
Ca (les "'revenant pour telle fraction"), ce sont les droits des héritiers au titre de l'héritage, "sauf les droits des légataires universels".
Les légataires ne sont pas obligés d'accepter leur legs. Si aucun légataire n'accepte d'être légataire universel, les proportions indiquées seront les parts effectives.
Une dévolution successorale ne calcule pas le partage, elle indique les vocations successorales.
La fille unique a bien une vocation successorale d'un quart. Mais elle ne recevra pas un quart, parce qu'il y a un legs universel.
Un légataire universel a une vocation successorale sur la totalité. Mais il ne recevra pas la totalité parce qu'il y a d'autres légataires universels ayant aussi cette vocation à la totalité, et parce qu'il y a des héritiers réservataires. Les vocations successorales sont en concurrence.
Comment fais-je pour accepter mon rôle de légataire universel qui est de 1/3 ?
soit 14/96 de la totalité de l’héritage comprenant la quotité disponible, si j'ai bien compris.
Je ne comprend pas si j'ai une démarche à faire pour l'accepter, ou le refuser ou si l'acceptation est automatique ...
La renonciation à une vocation successorale ne se présumant pas, vous êtes acceptant du legs dès lors que vous ne faites pas explicitement une renonciation au legs au greffe du tribunal.
Et il suffit de confirmer au notaire que vous entendez accepter le legs.
L'acceptation tacite se fera du simple fait de votre signature de l'attestation immobilière après décès qui aura calculé les véritables proportions de propriété de chacun, suites aux acceptations et aux éventuelles renonciations de chacun.
Reste un doute sur ce que proposera spontanément le notaire :
Le notaire calculera-t-il que le bien est en indivision égalitaire entre les trois légataires universels, à charge pour eux de payer une soulte aux autres héritiers pour que chacun ait sa part décrite par mes calculs ?
Ou bien établira-t-il l'attestation pour une indivision entre tous selon les proportions de chacun ?
"Reste un doute sur ce que proposera spontanément le notaire :
Le notaire calculera-t-il que le bien est en indivision égalitaire entre les trois légataires universels, à charge pour eux de payer une soulte aux autres héritiers pour que chacun ait sa part décrite par mes calculs ?
Ou bien établira-t-il l'attestation pour une indivision entre tous selon les proportions de chacun ? "
D'après vous, lequel de ces cas serait préférable pour l’intérêt des trois légataires universels ?
Y-a-t-il vraiment une différence?
Les sommes dues à chacun des héritiers restent les mêmes avec l'application de la Quotité disponible ?