Probleme avec aide ménagère contrat cesu "verbal"
caroledu92 Messages postés 14892 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je vous contacte pour avoir un avis sur une situation un peu compliquée.
Je suis l'héritier de mon oncle qui habitait Paris célibataire et sans enfant qui employait une aide ménagère. Il y a eu en 2024 un contrat CESU verbal malgré le nombre d heures (plus de 60) qui aurait dû nécessiter un contrat écrit.
Mon oncle souffrait d'un cancer qui a eu raison de lui en janvier 2026.
L'assistante n'est plus venue chez mon oncle entre le mois de février à aout 2025 sans le prévenir, et il avait envoyé une lettre recommandée pour mettre fin à ce contrat verbal en août 2025.
Mon oncle étant décédé en début d'année un notaire a été désigné dans le cadre de la succession (nous sommes 5 neveux et nièces éparpillés dans toute la France).
Le notaire a reçu un courrier de l'assistante qui nous réclame outre les salaires des mois où elle n'a pas travaillé une indemnité de licenciement.
Et nous nous interrogeons :
- depuis quand des mois non travaillés doivent-ils être payés???
- cette personne ne vient pas bosser pendant plus de 7 mois sans aucun justificatif et se manifeste au décès,
Mon oncle était affaibli psychologiquement et physiquement par les différentes cures de chimio qu'il faisait pour s 'en sortir et cette personne profite de la sitution pour réclamer plus de 8600 euros.
Quels sont nos recours?
Cordialement.
1 réponse
Bonjour
L'assistante n'est plus venue chez mon oncle entre le mois de février à aout 2025 sans le prévenir, et il avait envoyé une lettre recommandée pour mettre fin à ce contrat verbal en août 2025
L'article L1237-1-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui abandonne son poste et refuse de justifier son absence et de reprendre son travail après avoir été mis en demeure est présumé avoir démissionné.
S'il voulait la licencier, une simple lettre ne suffisait pas, il fallait suivre la procédure (convocation, entretien, etc.)
Cette personne n'a pas bougé, étonnant qu'elle ne se soit pas manifesté plus tôt (elle n'était officiellement ni démissionnaire ni licenciée fin 2025)...effectivement elle " profite" de la situation