Réévaluation Donation manuelle et succession
Caribou26 Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je reviens vers Rambotte et sur le calcul qui m'a été donné, donation / nue-propriété X valeur en pleine propriété au partage, l'usufruit ayant été financé par le défunt, et ce selon la jurisprudence suivante :
https://www.canopy-avocats.com/jurisprudence/succession-evaluation-lors-de-la-reunion-fictive-des-donations-de-sommes-dargent/
Or voilà ce qui m'est opposé :
Par rapport au calcul du notaire : donation / pleine propriété à l’achat X pleine propriété au partage.
À plusieurs reprises, la Cour de cassation a confirmé ce principe, notamment en jugeant que :
« Une donation de deniers ayant servi à acquérir la nue-propriété d’un bien dont l’usufruit était acquis par la donatrice oblige à réunir fictivement à la masse successorale la valeur de la pleine propriété du bien acquis » (Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-22.810).
En conséquence, la méthode de calcul ne peut combiner une valorisation en nue-propriété et une valorisation en pleine propriété. Il est de jurisprudence constante que la valeur à retenir, tant au jour de l’acquisition qu’au jour du partage, est celle de la pleine propriété du bien.
Quelle est votre déduction ?
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5 réponses
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La déduction selon votre dernière indication serait que le notaire suit la jurisprudence de la Cour de Cassation qui indique que, pour une donation qui a servi à acquérir la nue-propriété d'un bien dont l'usufruit était par ailleurs acquis par le donateur, la valeur du bien à réintégrer à la masse successorale et à partager entre les héritiers est bien la valeur de la pleine propriété du bien, tant au jour de l'acquisition qu'au jour du partage. Cette approche ne combine pas une valorisation en nue-propriété et une valorisation en pleine propriété. En d'autres termes, l'approche du notaire est alignée sur la jurisprudence constante de la Cour de Cassation. Il est recommandé de consulter un avocat pour plus de précisions et pour vous accompagner dans cette démarche, chaque situation étant unique.
En outre, on ne comprend pas QUI vous oppose cela, et aux affirmations DE QUI ?
En outre, je ne sais pas ce qui est voulu dire par "combiner une valorisation en nue-propriété et une valorisation en pleine propriété". Quelle sorte de calcul procèderait à une "combinaison", et quelle autre sorte de calcul n'y procèderait pas ?
Mais il fallait effectivement poser la nouvelle question sur la discussion existante, où le calcul du notaire est explicité (conversion de la valeur des droits acquis en fraction de pleine propriété, pour ensuite revaloriser cette fraction).
Bonjour,
Nous attendons le rendez-vous avec l'avocat... C'est la notaire qui affirme cela, on ne peut d'après elle pas faire de prorata selon le pourcentage de nue propriété financé par la donation et le reste par les deniers propres. Elle dit que la donataire est propriétaire de la pleine propriété à la mort de l'usufruitier puisqu'ils ont acheté ensemble en démembrement. Selon elle il faut diviser la donation par la valeur en pleine propriété à l'achat et multiplier par la valeur au partage... évidemment le résultat est bien différent. Pourtant elle semble s'appuyer sur la même jurisprudence que celle que vous m'indiquez.((Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-22.810). c'est bien celle là ?. En fait selon elle la donataire n'est redevable que de 58,46 % de la valeur de la maison. Pouvez-vous me donner un article qui dit qu'elle est redevable du même pourcentage que celui de la nue-propriété subrogée
Si vous voulez me répondre, on peut reprendre sur la discussion existante mais j'ai eu un message pour la fermer....
Merci
Dans l'autre discussion (que hélas vous n'avez pas reprise pour poser la nouvelle question : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9254983-donation-manuelle-et-succession), vous disiez qu'elle calculait que la donation correspondait à 58% du bien, donc qu'elle réévaluait la donation à 58% de la valeur actuelle.
Citation : La somme donnée à A a servi à acheter une part de maison : on ne va donc pas rapporter les 28965,31€ "en numéraire", mais la valeur actuelle de la fraction de maison que cette somme représente. A a financé 28965,31€ sur 34682,15€ de nue-propriété, soit environ 83% de cette nue-propriété, donc environ 58% de la pleine propriété (car la maison valait 49545,93€ en tout).
Aujourd'hui la maison vaut 135000€ : la partie correspondant à la donation vaut donc environ 58% de 135000€, soit environ 78000€.
C'est cela que je conteste. La donation s'est subrogé en 83,5% du bien (cette fraction étant grevée d'usufruit), donc il faut évaluer la valeur actuelle de 83,5% du bien, sachant que cette fraction n'est plus grevée d'usufruit. En disant cela, j'applique exactement l'arrêt.
S'il n'y avait pas eu d'apport personnel et que la donation d'argent permettait d'acquérir la totalité de la nue-propriété, sa méthode de calcul conduirait à évaluer une fraction de 70%, et donc de calculer la valeur actuelle de 70% du bien, ce qui est justement totalement contradictoire avec l'arrêt en question.
Supposons que la donation d'argent fut de 227500F au lieu de 190000F, le bien acquis en démembrement ayant une valeur d'acquisition de 325000F (nue-propriété 227500F, usufruit 97500F). Si on remplace dans la phrase en italique ci-dessus, le raisonnement de la notaire devient pour ce nouveau cas sans apport personnel :
La somme donnée à A a servi à acheter une part de maison : on ne va donc pas rapporter les 227500F "en numéraire", mais la valeur actuelle de la fraction de maison que cette somme représente. A a financé 227500F sur 227500F de nue-propriété, soit 100% de cette nue-propriété, donc 70% de la pleine propriété (car la maison valait 325000F en tout).
Aujourd'hui la maison vaut 135000€ : la partie correspondant à la donation vaut donc 70% de 135000€, soit 94500€.
Bref, elle contredit l'arrêt qui dit que la valeur doit se rapporter en pleine propriété.
Il n'y a aucun article à appliquer. C'est juste le sens de l'arrêt, qui n'a aucune raison de ne plus s'appliquer dès lors qu'il y a un apport personnel. L'arrêt s'applique aussi à une fraction du bien acquise en nue-propriété, il n'est pas requis que le bien soit un bien "physique" entier. Une donation d'argent à servi à acquérir la nue-propriété d'un bien (au sens général, donc un "bien" peut être une part indivise d'un bien physique), on rapporte la valeur en pleine propriété du bien (donc de la part indivise acquise).
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Posez votre questionNotons que l'arrêt, en fait, concerne plutôt la subrogation, et répond qu'il y a bel et bien subrogation quand l'argent donné sert à n'acquérir qu'une nue-propriété, le donateur acquérant l'usufruit. Car c'était l'objet du litige, le donataire voulant une réunion fictive pour la valeur nominale de la donation d'argent, sans subrogation, sous le fallacieux prétexte que l'argent donné n'avait pas servi à acquérir une pleine propriété.
L'arrêt ne statue pas directement sur la valeur de la subrogation. Mais c'est la règle générale du 922 : dès lors que la subrogation d'argent existe, on calcule la valeur au décès de la chose en quoi l'argent s'est subrogé. L'argent s'est subrogé en une fraction de 83,5% du bien (et non 58%), cette fraction étant grevée d'usufruit. Au décès, l'usufruit s'est éteint, donc la valeur au décès de la chose subrogée est de 83,5% de la valeur du bien.
C'est uniquement le "donc environ 58% de la pleine propriété " qui est erroné (qui est en trop) dans le raisonnement de la notaire. Il n'y a pas de "donc".
La législation juridique et financière évolue en permanence...